Question 1

Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle collective (RCC) ?

Accepted Answer

La RCC (art. L1237-19 du Code du travail, créée par les ordonnances Macron de 2017) est un dispositif de départs volontaires négocié par un accord d'entreprise majoritaire. Il permet à l'employeur d'organiser des ruptures amiables du contrat de travail en dehors de tout licenciement, en proposant à des salariés volontaires d'adhérer au dispositif. La RCC se distingue du PSE par son caractère collectif et exclusivement volontaire : aucun licenciement n'est prononcé, et seuls les salariés qui souhaitent partir peuvent adhérer.

Question 2

Quelle est la différence entre la RCC et la rupture conventionnelle individuelle ?

Accepted Answer

La rupture conventionnelle individuelle (art. L1237-11) concerne un seul salarié et résulte d'une négociation directe avec l'employeur. La RCC (L1237-19) repose sur un accord collectif négocié avec les syndicats, valide pour un nombre prédéfini de départs, et nécessite la validation de la DREETS avant d'être mise en œuvre. Côté salarié, la RCC suppose une candidature volontaire à un dispositif déjà négocié, alors que la rupture conventionnelle classique se négocie individuellement.

Question 3

L'employeur peut-il licencier un salarié qui refuse la RCC ?

Accepted Answer

Non. La RCC est strictement fondée sur le volontariat (art. L1237-19-1, 3°). Le refus du salarié de candidater ou son non-acceptation ne peut être un motif de licenciement. C'est une différence majeure avec l'APC (art. L2254-2) où le refus peut entraîner un licenciement spécifique. La RCC exclut par nature tout recours au licenciement économique pendant sa durée d'exécution sur les catégories d'emploi visées.

Question 4

Quelles indemnités le salarié perçoit-il ?

Accepted Answer

L'accord RCC doit prévoir des indemnités de rupture au moins équivalentes à l'indemnité légale de licenciement (art. L1234-9 et R1234-2). En pratique, les accords RCC prévoient des indemnités majorées substantiellement supérieures, notamment pour favoriser les départs volontaires. Le salarié bénéficie également des allocations chômage (la RCC est assimilée à un licenciement au regard de l'assurance chômage, à la différence d'une démission).

Question 5

Quelles sont les mesures d'accompagnement obligatoires ?

Accepted Answer

L'accord RCC doit prévoir des mesures d'accompagnement au reclassement externe (art. L1237-19-1, 7°) : actions de formation, validation des acquis de l'expérience (VAE), accompagnement à la création ou reprise d'entreprise, suivi par un opérateur public ou privé, etc. Le contenu et la durée de ces mesures sont fixés par l'accord. Elles doivent être effectives et adaptées aux profils des salariés concernés.

Question 6

Quel rôle joue la DREETS ?

Accepted Answer

L'accord RCC doit être validé par la DREETS (art. L1237-19-3) avant toute mise en œuvre. La validation est tacite à défaut de réponse dans les 15 jours suivant le dépôt. La DREETS vérifie la régularité de la procédure, la conformité aux clauses obligatoires (L1237-19-1), le caractère précis et concret des mesures d'accompagnement, ainsi que la portée et la pondération des critères de départage en cas de candidatures excédentaires.

Question 7

Comment le salarié candidate-t-il ?

Accepted Answer

L'accord RCC précise les modalités de candidature et le délai dont disposent les salariés pour se déclarer volontaires. En cas de candidatures excédentaires par rapport au nombre de départs prévus, l'accord doit fixer des critères de départage objectifs (ancienneté, charges de famille, situation au regard du retour à l'emploi, etc., art. L1237-19-1, 4°). La candidature retenue donne lieu à la signature d'une convention individuelle de rupture entre l'employeur et le salarié.

Question 8

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.

Proposition d'Adhésion à une RCC

Rupture conventionnelle collective : questions fréquentes