Visite médicale du travail : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une visite de pré-reprise ?
La visite de pré-reprise (art. R4624-29) a lieu pendant l'arrêt de travail, à la demande du salarié, du médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale, lorsque l'arrêt est supérieur à 30 jours.
Son objectif est de favoriser le maintien dans l'emploi : le médecin du travail peut recommander des aménagements de poste, des actions de formation professionnelle, ou un reclassement.
Cette visite n'est pas obligatoire pour l'employeur mais elle est fortement recommandée.
Qu'est-ce qu'une visite de reprise ?
La visite de reprise (art. R4624-31) est OBLIGATOIRE pour l'employeur après :
- Un congé maternité
- Une absence pour maladie professionnelle
- Une absence d'au moins 60 jours pour accident du travail, maladie ou accident non professionnel
La visite doit avoir lieu dans les 8 jours de la reprise du travail (R4624-32). L'employeur saisit le service de santé au travail dès qu'il a connaissance de la date de reprise.
La visite met fin à la suspension du contrat de travail.
Qu'est-ce qu'une visite à la demande du salarié ?
La visite à la demande (art. R4624-34) peut être sollicitée par le salarié à tout moment, sans avoir à justifier sa démarche.
Le médecin du travail est alors saisi indépendamment des visites périodiques. La demande peut être adressée à l'employeur ou directement au médecin du travail.
Aucun motif n'est à justifier et l'employeur ne peut s'y opposer. La visite est strictement confidentielle vis-à-vis de l'employeur (le médecin ne dévoile pas le motif).
L'employeur peut-il refuser ?
Non. Aucune des trois visites ne peut être refusée par l'employeur : il a l'obligation d'organiser la visite ou de saisir le service de santé au travail dès qu'il en est informé.
Un refus expose l'employeur à des sanctions civiles (dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, art. L4121-1) et pénales. Le salarié peut également saisir directement le médecin du travail.
Le médecin du travail peut-il informer l'employeur du motif ?
Non. Le médecin du travail est tenu au secret médical (art. R4127-4 et L1110-4 du Code de la santé publique).
Il ne peut pas communiquer à l'employeur le motif d'une visite à la demande du salarié, ni les éléments médicaux.
À l'issue de la visite, il peut uniquement transmettre à l'employeur un avis d'aptitude / inaptitude, des recommandations d'aménagement de poste, mais pas le détail médical.
Quel délai pour obtenir la visite ?
- Visite de reprise : dans les 8 jours de la reprise du travail (R4624-32)
- Visite de pré-reprise et visite à la demande : le délai n'est pas légalement fixé mais doit être raisonnable. En pratique, 2 à 4 semaines.
Si l'employeur tarde excessivement, le salarié peut saisir directement le médecin du travail ou, en dernier recours, le Conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
