Question 1

Qu'est-ce que le congé de mobilité ?

Accepted Answer

Le congé de mobilité (art. L1237-18-1 du Code du travail) est un dispositif d'accompagnement au reclassement externe que l'employeur peut proposer aux salariés dans le cadre d'un accord GEPP/GPEC (gestion des emplois et des parcours professionnels) ou d'un accord portant rupture conventionnelle collective. Il vise à favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail dans une autre entreprise. L'acceptation du congé emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord à l'issue du congé.

Question 2

Quelles entreprises peuvent proposer un congé de mobilité ?

Accepted Answer

Les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés tenus de négocier un accord GEPP (art. L2242-20), ainsi que toute entreprise ayant conclu un accord collectif portant rupture conventionnelle collective. Le congé de mobilité ne peut donc pas être proposé en dehors d'un cadre négocié.

Question 3

Quelle est la durée du congé de mobilité ?

Accepted Answer

La durée est fixée par l'accord collectif (art. L1237-18-2). En pratique, elle varie généralement de 4 à 12 mois, parfois davantage selon les profils. Pendant ce congé, le salarié peut suivre des actions de formation, accomplir des périodes de travail dans une autre entreprise (en CDD ou CDI avec clause de retour, art. L1237-18-3) et bénéficier de mesures d'accompagnement personnalisé.

Question 4

Comment le salarié est-il rémunéré pendant le congé ?

Accepted Answer

Pendant la période correspondant à la durée du préavis : maintien de la rémunération normale (art. L1237-18-4). Au-delà du préavis : versement d'une allocation mensuelle dont le montant minimal est fixé à 65 % du salaire brut moyen des 12 derniers mois, sans pouvoir être inférieure à 85 % du produit du SMIC par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail (soit ≈ 1,85 × SMIC). Les sommes versées au-delà du préavis sont exonérées de cotisations sociales dans certaines limites (art. L242-1 et CSS L136-2).

Question 5

Qu'arrive-t-il à la fin du congé de mobilité ?

Accepted Answer

À l'issue du congé, le contrat de travail est rompu d'un commun accord (art. L1237-18-5). Cette rupture est assimilée à une rupture de licenciement pour motif économique au regard de l'assurance chômage, ce qui permet au salarié de bénéficier des allocations chômage. Si le salarié est embauché en CDI ou CDD ≥ 6 mois pendant le congé, le congé prend fin et le contrat initial est rompu d'un commun accord à cette date.

Question 6

Le salarié est-il obligé d'accepter ?

Accepted Answer

Non. Le congé de mobilité repose sur le volontariat du salarié. Le refus n'a aucune conséquence directe sur le contrat de travail. Toutefois, si la proposition s'inscrit dans un contexte de licenciement économique, le refus du congé de mobilité peut être suivi de la procédure de licenciement classique (entretien préalable, lettre de licenciement, CSP ou congé de reclassement), sauf si l'accord collectif prévoit autrement.

Question 7

Quelles sont les mesures d'accompagnement ?

Accepted Answer

L'accord collectif définit les mesures (art. L1237-18-2). Elles incluent généralement : actions de formation (y compris VAE, bilan de compétences), accompagnement personnalisé par un opérateur public ou privé, aide à la création ou reprise d'entreprise, périodes de travail dans une autre entreprise, prestations d'orientation et de soutien à la recherche d'emploi. Le contenu et la durée des prestations sont précisés dans l'accord support.

Question 8

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.

Proposition de Congé de Mobilité

Congé de mobilité : questions fréquentes