Accord de performance collective : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord de performance collective (APC) ?
L'APC (art. L2254-2 du Code du travail, créé par les ordonnances Macron de 2017) est un accord d'entreprise qui permet, pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver/développer l'emploi :
- D'aménager la durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
- D'aménager la rémunération dans le respect du SMIC
- De déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne
Une fois conclu, l'APC remplace de plein droit les stipulations contraires du contrat de travail, sous réserve de l'acceptation individuelle du salarié.
Comment l'employeur propose-t-il l'APC au salarié ?
Une fois l'APC conclu (par accord majoritaire ou ratifié par référendum dans les entreprises < 50 salariés), l'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser.
La LRAR est la forme recommandée pour prouver la date de notification, point de départ du délai d'un mois (art. L2254-2 III).
Quel délai a le salarié pour répondre ?
1 mois calendaire à compter de la notification (art. L2254-2 III).
Le silence du salarié vaut acceptation : à l'expiration du délai sans réponse écrite, l'accord est réputé accepté et ses stipulations s'appliquent au contrat.
Le refus doit être notifié par écrit dans le délai.
Quelles modifications peut imposer un APC ?
Trois catégories (art. L2254-2 I) :
- Durée du travail, ses modalités d'organisation et de répartition
- Rémunération (dans le respect du SMIC et des minima de branche)
- Conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne
Les stipulations de l'APC se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat, y compris en matière de rémunération, durée du travail et mobilité (art. L2254-2 II).
Que se passe-t-il en cas de refus du salarié ?
L'employeur peut licencier le salarié (art. L2254-2 IV).
Le licenciement repose alors sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse. La procédure du licenciement individuel pour motif autre que disciplinaire s'applique. L'employeur doit engager la procédure dans un délai de 2 mois à compter de la notification du refus.
Le salarié bénéficie d'un parcours d'accompagnement personnalisé :
- Abondement du CPF de 3 000 € minimum
- Accompagnement pendant 12 mois par France Travail ou un opérateur public/privé
Quelles entreprises peuvent conclure un APC ?
Toutes les entreprises peuvent conclure un APC, quelle que soit leur taille.
Modalités de négociation :
- Entreprises ≥ 50 salariés avec un délégué syndical → accord d'entreprise classique
- Entreprises < 50 salariés sans délégué syndical → ratification par les 2/3 du personnel, ou via un salarié mandaté, ou par un élu titulaire du CSE
L'APC n'est pas réservé aux entreprises en difficulté : il peut aussi viser à « préserver ou développer l'emploi » sans difficulté avérée.
L'APC peut-il remplacer toutes les clauses du contrat ?
Non. L'APC se substitue automatiquement aux clauses du contrat UNIQUEMENT dans les 3 domaines limitativement énumérés (rémunération, durée du travail, mobilité interne).
Il ne peut pas modifier d'autres éléments du contrat (qualification, fonctions sans changement de poste, etc.).
La rémunération mensuelle ne peut pas être inférieure au SMIC ni aux minima conventionnels.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
