Maintien de salaire : questions fréquentes
Qu'est-ce que le maintien de salaire ?
Le maintien de salaire est l'obligation pour l'employeur de verser un complément aux indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d'arrêt de travail du salarié, afin de garantir un niveau de rémunération minimal.
Cette obligation est posée par la loi de mensualisation (art. L1226-1 du Code du travail) et précisée par l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 (rendu obligatoire par la loi du 19 janvier 1978).
Les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien de salaire légal ?
- Au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au premier jour de l'absence
- Avoir justifié l'absence dans les 48 heures
- Être pris en charge par la Sécurité sociale (perception d'IJSS)
- Être soigné sur le territoire français ou dans un État membre de l'EEE
Les salariés intermittents, temporaires ou saisonniers sont exclus du dispositif légal mais peuvent en bénéficier au titre d'une convention collective.
Quel est le montant et la durée du maintien légal ?
Pour les arrêts maladie :
- 90 % de la rémunération brute pendant les 30 premiers jours d'arrêt
- 66,66 % (2/3) pendant les 30 jours suivants
La durée du maintien augmente avec l'ancienneté : +10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté supplémentaire au-delà de 1 an, dans la limite de 90 jours à chaque taux.
Pour les AT/MP, le maintien est plus favorable. Les IJSS sont déduites du montant maintenu : c'est un complément, pas un cumul.
Qu'est-ce que le délai de carence ?
C'est la période au début de l'arrêt pendant laquelle le maintien de salaire n'est pas dû.
- Maladie non professionnelle : 7 jours de carence (art. D1226-3)
- Accidents du travail / maladies professionnelles : aucun délai de carence
La convention collective ou l'usage peuvent supprimer ou réduire ce délai.
Qu'est-ce que la subrogation ?
C'est le mécanisme par lequel l'employeur perçoit directement les IJSS à la place du salarié, et lui verse un salaire intégral (IJSS + complément).
C'est plus simple pour le salarié, mais c'est facultatif : la subrogation suppose un accord, généralement prévu par la convention collective ou la pratique de l'entreprise.
À défaut, le salarié perçoit les IJSS directement de la CPAM et son employeur ne verse que le complément.
Que faire si l'employeur refuse ou tarde à verser le complément ?
- Mise en demeure par LRAR (objet de cette lettre) — délai 8 à 30 jours pour régulariser
- Saisine du Conseil de prud'hommes en cas de non-régularisation
- Référé prud'homal ouvert pour les sommes non sérieusement contestables (art. R1455-7)
- Prescription des actions en paiement : 3 ans (art. L3245-1)
- Intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure (art. 1344-1 C. civ.)
La convention collective peut-elle prévoir mieux ?
Oui, et c'est très souvent le cas. La plupart des conventions collectives prévoient :
- 100 % du salaire pendant une durée variable (1 à 6 mois)
- Maintien dès le premier jour d'arrêt (suppression de la carence)
- Conditions d'ancienneté abaissées (3 ou 6 mois au lieu d'1 an)
Vérifiez votre convention collective ou demandez le bulletin officiel auprès de l'employeur (art. R2262-1 : obligation d'information).
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Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
