Révision du loyer : questions fréquentes
Comment se calcule la révision annuelle du loyer ?
Selon l'article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'augmentation ne peut excéder la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'Insee. La formule est : nouveau loyer = loyer hors charges actuel × IRL du trimestre de référence (année en cours) ÷ IRL du même trimestre de l'année précédente, arrondi au centime. Les charges ne sont pas révisées par l'IRL (elles font l'objet d'une régularisation annuelle distincte).
Faut-il une clause dans le bail ?
Oui. Le loyer ne peut être révisé en cours de bail que si le contrat prévoit une clause de révision. Elle fixe la date de révision et le trimestre de référence de l'IRL. Si le trimestre n'est pas indiqué, on retient le dernier indice publié à la date de signature du bail.
Que se passe-t-il si j'oublie de réviser le loyer ?
Le bailleur dispose d'un délai d'un an après la date de révision pour manifester sa volonté de l'appliquer. Il n'y a pas de rétroactivité : la révision prend effet à compter de la demande. Passé un an, le bailleur est réputé avoir renoncé à la révision pour l'année écoulée. Exemple (service-public.gouv.fr) : date de révision au 13 mars, demande le 13 juin → le nouveau loyer ne s'applique qu'à partir du 13 juin.
Mon logement est classé F ou G : puis-je réviser le loyer ?
Non, pour les baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022 en métropole, et depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte (loi Climat et résilience n°2021-1104 du 22 août 2021). Le générateur affiche une alerte lorsque vous indiquez une classe F ou G, mais ne bloque pas : vérifiez la date du bail ou de son dernier renouvellement.
Et le plafonnement à 3,5 % ?
Pour les indices du 3e trimestre 2022 au 1er trimestre 2024, la variation annuelle de l'IRL a été plafonnée à 3,5 % en métropole, 2,5 % outre-mer et 2 % en Corse (loi n°2022-1158 du 16 août 2022, prolongée par la loi n°2023-568 du 7 juillet 2023). Les valeurs publiées par l'Insee pour cette période intègrent déjà ce plafond. Le dispositif n'est plus en vigueur pour les indices suivants.
Où trouver les valeurs de l'IRL ?
L'IRL est publié chaque trimestre par l'Insee ↗ et au Journal officiel. Service-public.gouv.fr ↗ propose les tableaux et un simulateur. Le générateur ne contient volontairement aucune valeur pré-remplie : saisissez les indices exacts de votre trimestre de référence.
Comment envoyer l'avis de révision ?
Aucune forme n'est imposée, mais la lettre recommandée avec accusé de réception est recommandée : elle prouve la date de la demande, qui détermine la prise d'effet du nouveau loyer. Le générateur est gratuit et fonctionne dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée sur un serveur.