Contrat de location : questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un contrat de location ?
L'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le contrat type fixé par le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 imposent notamment : identité des parties, désignation précise du logement (adresse, surface habitable, nombre de pièces), destination des locaux, durée du bail, montant du loyer et modalités de révision, montant du dépôt de garantie, ainsi que la liste des annexes obligatoires.
Quelle est la durée d'un bail vide et d'un bail meublé ?
Bail vide : 3 ans minimum si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c'est une personne morale (société, SCI…).
Bail meublé : 1 an minimum, ou 9 mois non renouvelables si le locataire est étudiant.
Le bail mobilité (1 à 10 mois, sans dépôt de garantie) est un contrat distinct, non couvert par ce générateur.
Quel est le montant maximum du dépôt de garantie ?
Art. 22 de la loi du 6 juillet 1989 : 1 mois de loyer hors charges pour une location vide, 2 mois pour une location meublée. Le générateur affiche une alerte si le montant saisi dépasse ce plafond légal.
Le DPE peut-il empêcher la mise en location du logement ?
Oui. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués (loi Climat et Résilience du 22 août 2021). Les logements classés F seront à leur tour interdits à la location à compter du 1ᵉʳ janvier 2028. Le générateur affiche une alerte si la classe saisie est concernée par la date de prise d'effet du bail.
Quelles annexes dois-je obligatoirement joindre au bail ?
Toujours : la notice d'information, le DPE et l'état des lieux d'entrée.
Selon le logement : le CREP (plomb) si l'immeuble a été construit avant 1949, l'état amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, l'état de l'installation électrique et gaz si elle a plus de 15 ans, l'état des risques (ERP) en zone concernée, un extrait du règlement de copropriété si applicable, et l'inventaire du mobilier daté et signé pour un bail meublé. Le générateur calcule cette liste automatiquement.
Puis-je interdire les animaux domestiques dans le bail ?
Non. L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 répute non écrite toute clause interdisant la détention d'un animal domestique, à l'exception des chiens de 1ʳᵉ catégorie. Le générateur n'inclut jamais ce type de clause.
Qu'est-ce que la clause résolutoire et à quoi sert-elle ?
Prévue à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, elle organise la résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie, de non-souscription d'une assurance habitation, ou de trouble de voisinage constaté par une décision de justice devenue définitive.
⚠️ Sa mise en œuvre reste soumise à une procédure légale stricte : commandement de payer délivré par commissaire de justice, délais de régularisation, information de la préfecture pour saisine du FSL, et in fine décision du juge.
Ce générateur couvre-t-il le bail mobilité, la colocation ou la sous-location ?
La colocation classique est gérée (jusqu'à deux locataires solidaires sur le même bail, clause de solidarité automatique). En revanche, le bail mobilité, la sous-location et l'acte de cautionnement solidaire sont des documents juridiquement distincts, non couverts par ce modèle.
Comment fonctionne l'encadrement des loyers en zone tendue ?
Dans les communes soumises à l'encadrement des loyers (Paris, Lille, certaines communes d'Île-de-France…), le loyer ne peut dépasser le loyer de référence majoré fixé par arrêté préfectoral, sauf complément de loyer justifié pour des caractéristiques exceptionnelles. Le générateur permet de renseigner ces montants s'ils sont connus ; il ne les recherche pas automatiquement — consultez l'observatoire local des loyers ou la préfecture pour les valeurs applicables à votre adresse.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
