Signalement logement non décent

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Le bailleur (destinataire)

Propriétaire ou gestionnaire du logement

Type de bailleur

Personne morale SCI, SARL, SAS, EURL…

Personne physique Propriétaire en nom propre

Identification de la société

N° SIRET

Forme juridique

Raison sociale * Champ requis

Adresse du siège social

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Le logement et ses désordres

Informations sur le bail et les problèmes constatés

Le bail

Date d'entrée dans le logement

Délai accordé pour travaux

Critères de non-décence constatés *

Cochez tout ce qui s'applique — il suffit d'un seul critère pour constituer un logement non décent (Décret 2002-120).

Surface habitable inférieure à 9 m² ou hauteur sous plafond < 2,20 m (art. 2) Problèmes d'étanchéité : infiltrations d'eau, humidité excessive, condensation (art. 3) Éclairage naturel insuffisant ou absence de ventilation adéquate (art. 4) Installations électriques défectueuses ou non conformes aux normes de sécurité (art. 5) Absence de moyen de chauffage ou chauffage défaillant (art. 5) Absence d'eau courante chaude ou froide, ou installations sanitaires insuffisantes (art. 5) Risques pour la sécurité physique des occupants : parois, planchers, escaliers défectueux (art. 3) Présence de nuisibles, rongeurs ou insectes nuisibles (art. 3) Présence de plomb ou d'amiante en mauvais état (risque santé) (art. 3)

Cochez au moins un critère de non-décence

Description détaillée des désordres *

Champ requis

Envoyez en recommandé avec AR. Joignez des photos horodatées des désordres. En cas d'inaction, saisissez la CAF, la DDETS ou le tribunal judiciaire.

Signalement — Logement non décent

Questions fréquentes