Que prévoit la loi Warsmann en cas de fuite d'eau ?

Si votre consommation dépasse le double de votre consommation moyenne à cause d'une fuite sur une canalisation après compteur, vous ne payez pas la part qui excède ce double, à condition de transmettre dans le mois suivant l'information du service une attestation d'une entreprise de plomberie (article L2224-12-4 III bis du CGCT).

Quelles fuites sont exclues ?

Les fuites dues aux appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), aux équipements sanitaires (chasse d'eau, robinet) ou de chauffage (chaudière, ballon) sont exclues. Seules les fuites sur les canalisations d'eau potable d'un local d'habitation sont couvertes.

Fuite d'Eau : Écrêtement de Facture · Lettre Gratuite (Loi Warsmann)

Vous (abonné)

Le titulaire du contrat d'eau, tel qu'indiqué sur la facture

Identité

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Téléphone

Adresse du logement desservi

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Le service des eaux (destinataire)

Régie municipale ou entreprise délégataire : recopiez l'adresse « réclamations » de votre facture

Service d'eau potable

Nom * Champ requis

Service

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

La facture et la fuite

Les volumes figurent sur la facture ; la moyenne, sur vos factures des années précédentes

Fuites couvertes

Uniquement une fuite sur une canalisation d'eau potable après le compteur, dans un logement. Sont exclues les fuites des appareils ménagers (lave-linge, lave-vaisselle), des sanitaires (chasse d'eau, robinets) et du chauffage (chaudière, ballon d'eau chaude).

La facture

N° d'abonné / de contrat

N° de facture

Date de la facture

Consommation facturée (m³) * Champ requis

Consommation moyenne (m³) * Champ requis Sur une période équivalente, moyenne des 3 dernières années

Prix du m³ (€) Facultatif — estime l'économie

Le service vous a-t-il prévenu ?

OuiCourrier, appel ou mention sur la facture

NonDécouvert seul à réception de la facture

Date de l'information par le service Vous avez un mois à partir de cette date pour envoyer l'attestation du plombier

La réparation

Entreprise de plomberie * Champ requis

Date de réparation * Champ requis

Localisation de la fuite

Demander l'exclusion du volume perdu de la redevance d'assainissement Demander la vérification du compteur

Votre demande d'écrêtement

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec l'attestation du plombier

💧 Conseil : demandez au plombier une attestation indiquant la localisation de la fuite et la date de réparation (la facture seule peut ne pas suffire). Envoyez-la dans le mois qui suit l'information du service des eaux. Pensez aussi à déclarer le sinistre à votre assurance habitation.

Fuite d'eau et facture : questions fréquentes

Que prévoit la loi Warsmann ?

Lorsque votre consommation dépasse le double de votre consommation moyenne (sur une période équivalente des trois années précédentes), le service d'eau doit vous en informer sans délai. Vous n'avez pas à payer la part qui excède ce double si vous lui transmettez, dans le mois suivant cette information, une attestation d'une entreprise de plomberie certifiant la réparation d'une fuite sur vos canalisations (art. L2224-12-4 III bis du CGCT).

Quelles fuites sont couvertes ?

Les fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur d'un local d'habitation. Le décret (art. R2224-20-1 du CGCT) exclut les fuites dues aux appareils ménagers, aux équipements sanitaires et aux équipements de chauffage.

Et si le service ne m'a pas prévenu ?

S'il ne vous a pas informé de l'augmentation anormale, vous n'êtes pas tenu de payer la part qui excède le double de votre consommation moyenne. Faites tout de même réparer la fuite et joignez l'attestation : cela renforce votre demande.

Et l'assainissement ?

L'eau perdue par une fuite n'a pas été rejetée dans le réseau d'égouts : la réglementation prévoit que les volumes imputables aux fuites après compteur n'entrent pas dans le calcul de la redevance d'assainissement. La lettre le demande expressément si vous cochez la case.

Je pense que c'est le compteur qui est défaillant

Dans le même délai d'un mois, vous pouvez demander au service de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Vous ne paierez l'excédent que si la vérification montre que l'augmentation n'est pas due à un défaut du compteur.

Le service refuse : quels recours ?

Saisissez gratuitement la Médiation de l'eau après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, puis, si besoin, le tribunal judiciaire. Pour un locataire, c'est le titulaire de l'abonnement (souvent le bailleur ou la copropriété en habitat collectif) qui doit faire la demande.