État des lieux : questions fréquentes
Quelles sont les mentions obligatoires d'un état des lieux ?
L'article 2 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixe le contenu minimal : le type d'état des lieux (entrée ou sortie), sa date, la localisation du logement, le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou siège social du bailleur, le cas échéant le nom et l'adresse des mandataires, les relevés des compteurs individuels d'eau ou d'énergie, le détail et la destination des clés et moyens d'accès, la description précise, pièce par pièce, de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement, et la signature des parties.
À la sortie s'ajoutent : la nouvelle adresse (ou le lieu d'hébergement) du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et, le cas échéant, les évolutions constatées depuis l'entrée. Le générateur intègre toutes ces mentions.
Peut-on compléter un état des lieux d'entrée après sa signature ?
Oui. L'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de demander au bailleur de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Pour les éléments de chauffage, la demande peut être faite pendant le premier mois de la période de chauffe. En cas de refus, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Faites la demande par écrit (idéalement en lettre recommandée avec accusé de réception) pour en garder la preuve.
Que faire en cas de désaccord ou si une partie ne se présente pas ?
Si l'état des lieux ne peut pas être établi à l'amiable et contradictoirement, il est établi par un commissaire de justice (ex-huissier), à l'initiative de la partie la plus diligente. Les parties sont avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais, fixés par un tarif réglementé, sont partagés par moitié entre le bailleur et le locataire (art. 3-2 loi 89-462).
Quel lien avec la restitution du dépôt de garantie ?
Le délai de restitution court à compter de la remise des clés : 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, 2 mois dans le cas contraire (article 22 de la loi du 6 juillet 1989). Les retenues doivent être justifiées, notamment par la comparaison des deux états des lieux. En cas de retard, une majoration de 10 % du loyer mensuel hors charges est due pour chaque mois de retard commencé.
Si le dépôt ne vous est pas rendu à temps, utilisez notre mise en demeure de restitution du dépôt de garantie.
Et s'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée ?
Le locataire est alors présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil) et devra le rendre tel. Cette présomption ne peut toutefois pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux (art. 3-2 loi 89-462).
L'usure normale peut-elle être retenue sur le dépôt de garantie ?
Non. Le locataire ne répond pas de la vétusté, c'est-à-dire de l'usure due au temps ou à l'usage normal du logement. Les parties peuvent convenir, dès la signature du bail, d'appliquer une grille de vétusté issue d'un accord collectif (article 4 du décret n° 2016-382), qui fixe une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement pour chaque équipement.
Le bailleur peut-il facturer l'état des lieux au locataire ?
Un état des lieux fait à l'amiable entre les parties est gratuit. Lorsqu'un professionnel mandaté (agence) réalise l'état des lieux d'entrée, une part de ses honoraires peut être mise à la charge du locataire, dans la limite d'un plafond fixé par décret (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Aucun frais ne peut être facturé au locataire pour l'état des lieux de sortie réalisé par un professionnel mandaté par le bailleur.
Pour une location meublée, l'état des lieux suffit-il ?
Non. Le bail meublé doit aussi comporter un inventaire et un état détaillé du mobilier (article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989), document distinct de l'état des lieux. Ce générateur ne le produit pas : vous pouvez ajouter une pièce « Mobilier » pour noter les meubles principaux, mais il reste conseillé d'établir un inventaire séparé.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur et votre saisie (y compris la liste des pièces) reste enregistrée localement sur votre appareil.
