Que faire quand un locataire ne paie pas son loyer ?

Commencer par une relance amiable, puis une mise en demeure par lettre recommandée. Si l'impayé persiste, le bailleur mandate un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer, préalable à la mise en jeu de la clause résolutoire (article 24 de la loi n°89-462).

La mise en demeure suffit-elle à résilier le bail ?

Non. La clause résolutoire ne produit effet qu'après un commandement de payer délivré par commissaire de justice et demeuré infructueux. La lettre de mise en demeure est une étape préalable, utile comme preuve et pour faire courir les intérêts.

Faut-il prévenir la caution ?

C'est recommandé dès le premier impayé. En cas de commandement de payer, celui-ci doit être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire (article 24).

Quelles aides pour le locataire en difficulté ?

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département, les aides au logement de la CAF ou de la MSA, et l'ADIL pour un conseil juridique gratuit. Un échéancier amiable peut aussi être proposé.

Combien de temps le bailleur a-t-il pour réclamer les loyers ?

Trois ans : les actions dérivant du bail se prescrivent par trois ans (article 7-1 de la loi n°89-462).

Relance Loyers Impayés · Lettre de Mise en Demeure Gratuite au Locataire

Vos informations (bailleur)

Vous êtes le propriétaire qui réclame les loyers impayés

Type de bailleur

Personne physique Propriétaire en nom propre (seul ou en couple)

Personne morale SCI, SARL, SAS, EURL…

Identité du bailleur

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Adresse du bailleur

Adresse (numéro, rue) * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Le locataire (destinataire)

Le ou les titulaires du bail

Identité du locataire

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Si le bail a été signé par deux locataires, indiquez-les tous les deux.

Adresse du logement loué

Adresse du logement * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Date de signature du bail Facultatif — identifie le contrat dans la lettre

Les loyers impayés

Listez chaque échéance restée impayée ; le total est calculé en chiffres et en lettres

Ton du courrier

Relance amiablePremier rappel, ton cordial, propose un échange

Mise en demeureLRAR, dernier avertissement avant commandement de payer

Échéances impayées

Mois et montant restant dû (loyer + charges) *

Indiquez au moins une échéance avec un mois et un montant Pour un paiement partiel, indiquez uniquement le solde restant dû sur le mois.

Délai de régularisation À compter de la réception du courrier

Date de la lettre * Champ requis

Modalités de paiement Facultatif — ne saisissez pas de coordonnées bancaires complètes ici

Total restant dû

0,00 €

Zéro euro

0 échéance

Bail, caution et aides

Le bail contient une clause résolutoire pour défaut de paiement
Rappelée dans la mise en demeure (art. 24 loi 89-462) Le bailleur perçoit directement l'APL (tiers payant CAF / MSA)
Le courrier mentionne le signalement de l'impayé à l'organisme payeur Adresser une copie à la caution (garant)
Mention « copie » en bas du courrier — pensez à lui envoyer son exemplaire

ℹ️ Ce courrier précède le commandement de payer, qui ne peut être délivré que par un commissaire de justice (art. 24 loi 89-462). Il ne résilie pas le bail à lui seul. Les actions en paiement des loyers se prescrivent par trois ans (art. 7-1).

Votre courrier de relance

Vérifiez le récapitulatif ; l'aperçu final est à droite

📮 Conseil : pour une mise en demeure, envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception et conservez la preuve d'envoi : elle fait courir les intérêts au taux légal et sera utile au commissaire de justice.

Loyers impayés : questions fréquentes

Quelles sont les étapes face à un loyer impayé ?

1) Relance amiable (téléphone, courrier simple) ; 2) mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; 3) si rien ne bouge, commandement de payer délivré par un commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail (article 24 de la loi n°89-462) ; 4) à défaut de paiement dans le délai du commandement, saisine du juge des contentieux de la protection. Le générateur couvre les étapes 1 et 2.

Quelle base légale invoquer ?

L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal (article 1344-1 du Code civil).

Quel est le délai du commandement de payer ?

La clause résolutoire ne produit effet qu'après un commandement de payer demeuré infructueux. Depuis la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l'article 24 fixe ce délai à six semaines (contre deux mois auparavant). L'application de ce nouveau délai aux baux conclus avant cette loi a donné lieu à des décisions divergentes : faites vérifier ce point par votre commissaire de justice. Le commandement doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours.

Faut-il un ton amiable ou une mise en demeure ?

Commencez en général par la relance amiable : un oubli ou une difficulté passagère se règle souvent par un échange et un échéancier. Passez à la mise en demeure si la relance reste sans effet : elle est envoyée en LRAR, chiffre précisément la dette et annonce le commandement de payer.

Mon locataire perçoit l'APL que je touche directement : que faire ?

Lorsque l'aide au logement est versée au bailleur (tiers payant), l'impayé doit être signalé à l'organisme payeur (CAF ou MSA), qui peut maintenir l'aide sous conditions, notamment la mise en place d'un plan d'apurement. Renseignez-vous auprès de votre CAF sur les délais applicables.

Quelles aides peut solliciter le locataire ?

Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) du département peut aider à apurer une dette de loyer ; la CAF ou la MSA réexamine les aides au logement ; l'ADIL donne un conseil juridique gratuit aux deux parties. Le courrier généré mentionne ces dispositifs.

Jusqu'à quand puis-je réclamer les loyers ?

Trois ans : les actions dérivant d'un bail d'habitation se prescrivent par trois ans (article 7-1). Le générateur propose donc les années correspondantes dans la liste des échéances. Il fonctionne dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée sur un serveur.