Congé donné par le bailleur : questions fréquentes
Quel délai de préavis le bailleur doit-il respecter ?
Le congé ne peut prendre effet qu'à l'échéance du bail. Il doit être reçu par le locataire au moins 6 mois avant cette date en location vide (article 15 de la loi n°89-462) et 3 mois avant en location meublée (article 25-8). Lorsque les quantièmes diffèrent, la date limite est le dernier jour du mois (ex. échéance au 31 août → réception au plus tard le 28 février). Un congé tardif ne vaut pas pour cette échéance : le bail est reconduit.
Quels sont les motifs autorisés ?
Trois motifs seulement : la vente du logement, la reprise pour habiter et le motif légitime et sérieux (notamment l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations : retards de paiement répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance…). Le motif doit être indiqué dans le congé, à peine de nullité, et peut être contrôlé par le juge.
Qui peut bénéficier d'une reprise ?
Le bailleur lui-même, son conjoint, son partenaire de PACS enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants et descendants, ou ceux de son conjoint, partenaire ou concubin. Le congé indique les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien, et le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision.
Que doit contenir un congé pour vente ?
En location vide, le congé indique, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée : il vaut offre de vente au locataire, valable pendant les deux premiers mois du préavis. Le générateur reproduit les cinq premiers alinéas du II de l'article 15. Le prix s'entend hors honoraires d'agence. Le droit de préemption ne s'applique pas à une vente à un parent jusqu'au 3e degré qui occupe le logement au moins deux ans. En meublé, il n'y a pas de droit de préemption.
Faut-il joindre une notice d'information ?
Oui, en location vide, pour un congé pour vente ou reprise : une notice relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire doit être jointe (arrêté du 13 décembre 2017 ↗). Imprimez-la et glissez-la dans le même pli.
Mon locataire est âgé : puis-je lui donner congé ?
Le bailleur ne peut pas donner congé, sans proposer un relogement adapté à proximité, à un locataire âgé de plus de 65 ans à l'échéance du bail (ou ayant à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant dans le logement) dont les ressources sont inférieures au plafond des logements conventionnés, ni au bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale sous la même condition. Exception : le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources inférieures au plafond. Les plafonds évoluent chaque année : consultez service-public.gouv.fr ↗.
J'ai acheté le logement déjà loué : quelles règles ?
En location vide, si le terme du bail intervient moins de trois ans après l'acquisition, le congé pour vente ne peut prendre effet qu'au terme du premier renouvellement ou de la première reconduction. Pour une reprise, si le terme intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé ne prend effet que deux ans après l'acquisition. Renseignez la date d'acquisition : le générateur en tient compte.
Que risque le bailleur en cas de congé frauduleux ?
Un congé pour vente ou reprise justifié frauduleusement est puni d'une amende pénale pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des dommages-intérêts dus au locataire. Le générateur fonctionne dans votre navigateur : aucune donnée n'est envoyée sur un serveur.
