Garantie légale de conformité : questions fréquentes
Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?
Le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3 du Code de la consommation). Cela vaut aussi pour les biens d'occasion achetés auprès d'un professionnel.
Dois-je prouver que le défaut existait au moment de l'achat ?
Non, pendant 24 mois après la livraison (12 mois pour un bien d'occasion) : le défaut est présumé exister dès la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le vendeur (art. L217-7). Au-delà, et jusqu'à la fin des deux ans, c'est à vous de démontrer que le défaut existait déjà (expertise, avis d'un réparateur…).
Puis-je choisir entre réparation et remplacement ?
Oui, le choix vous appartient (art. L217-9). Le vendeur peut toutefois imposer l'autre solution si celle que vous demandez est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné. La mise en conformité doit être réalisée sans aucun frais pour vous (art. L217-11) et dans un délai qui ne peut excéder 30 jours (art. L217-10).
Quand puis-je obtenir un remboursement ?
La réduction du prix ou la résolution de la vente (remboursement contre restitution du bien) n'est possible que dans les cas prévus par l'art. L217-14 : refus du vendeur, absence de mise en conformité dans les 30 jours, défaut persistant après réparation ou remplacement, ou défaut si grave qu'une réponse immédiate se justifie. La résolution n'est pas possible pour un défaut mineur.
Le vendeur me renvoie vers le fabricant : est-ce normal ?
Non. La garantie légale de conformité est due par le vendeur qui vous a vendu le bien. Elle s'applique indépendamment de la garantie du fabricant et de toute garantie commerciale (extension de garantie payante, etc.), qui ne peuvent pas la remplacer.
Que se passe-t-il après une réparation ?
Le bien réparé dans le cadre de la garantie légale bénéficie d'une extension de la garantie (art. L217-13). Si le vendeur remplace le bien alors que vous aviez demandé une réparation, une nouvelle garantie légale de deux ans court à compter de la livraison du bien de remplacement.
Et si le vendeur ne répond pas ?
Vous pouvez signaler le problème sur SignalConso (DGCCRF), saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le vendeur (ses coordonnées figurent dans ses conditions générales de vente), puis, le cas échéant, le tribunal judiciaire (ou la chambre de proximité) — une tentative de règlement amiable est en principe exigée pour les litiges de moins de 5 000 €.
Cette garantie s'applique-t-elle entre particuliers ?
Non. La garantie légale de conformité ne joue que lorsque le vendeur est un professionnel. Entre particuliers (Leboncoin, vide-grenier…), seule la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil) peut être invoquée.
