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Société / EnseigneSite e-commerce, entreprise

Particulier vendeurMarketplace, vente entre particuliers

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Date de réception * Champ requis Fait courir le délai de 14 jours

Votre lettre de rétractation

Envoyez en recommandé avec accusé de réception pour preuve légale

🖨️ Conseil : Envoyez en recommandé avec accusé de réception (LRAR). La date d'envoi fait foi pour le respect du délai de 14 jours.

Rétractation achat à distance : questions fréquentes

Quel est le délai pour se rétracter ?

Vous disposez de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour les services) pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalités (art. L221-18 du Code de la consommation).

Quand le vendeur doit-il me rembourser ?

Le vendeur doit vous rembourser dans les 14 jours suivant la notification de votre rétractation, ou à compter de la récupération du bien (si postérieure). Tout remboursement en retard entraîne une majoration automatique (art. L221-24) : +10 % jusqu'à 30 jours, +20 % de 30 à 60 jours, +50 % au-delà.

Dois-je renvoyer le produit ?

Oui. Vous disposez de 14 jours après avoir notifié votre rétractation pour renvoyer le bien. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le vendeur a omis de vous en informer ou s'il a proposé de les prendre en charge.

Quels achats sont exclus du droit de rétractation ?

Certains biens et services sont exclus (art. L221-28) :

Biens confectionnés selon vos spécifications personnalisées
Biens périssables (alimentation fraîche)
Enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés
Journaux, périodiques, magazines
Prestations d'hébergement, de transport, de restauration à une date précise
Contrats conclus lors d'enchères publiques

Est-ce valable pour un achat en magasin ?

Non. Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique qu'aux contrats conclus à distance (internet, téléphone, courrier) ou hors établissement (démarchage à domicile, foires…). En magasin, la reprise dépend de la politique commerciale du vendeur.