Que faire si un artisan ne termine pas les travaux ?

Mettez-le en demeure par lettre recommandée de terminer dans un délai raisonnable (article 1344 du Code civil). À défaut, vous pouvez faire exécuter les travaux par une autre entreprise à ses frais (article 1222), obtenir une réduction du prix (article 1223) ou résoudre le contrat (articles 1224 et 1226).

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

Pendant un an après la réception des travaux, l'entrepreneur doit réparer tous les désordres signalés, soit par des réserves lors de la réception, soit par notification écrite ensuite (article 1792-6 du Code civil).

Mise en Demeure d'un Artisan · Lettre Gratuite (Travaux, Malfaçons)

Vous (client)

Le ou les signataires du devis

Identité

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Téléphone

Adresse

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

L'artisan ou l'entreprise (destinataire)

Le SIRET figure sur le devis

Entreprise

SIRET (14 chiffres — remplit les champs automatiquement)

Forme juridique

Nom / raison sociale * Champ requis

Adresse de l'entreprise

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Les travaux et le problème

Décrivez précisément ce qui manque ou ce qui ne va pas, photos à l'appui

Le contrat

Nature des travaux * Champ requis

Adresse du chantier, si différente

N° du devis

Date d'acceptation du devis

Montant total (€ TTC)

Sommes déjà versées (€)

La situation

Travaux en retard ou non terminés

Chantier abandonné ou jamais commencéL'artisan ne vient plus, souvent après avoir encaissé l'acompte

Malfaçons, avant la réception des travaux

Désordres apparus après la réceptionGarantie de parfait achèvement : 1 an après la réception (art. 1792-6)

Date de fin prévue

Travaux restant à réaliser * Champ requis

Relances déjà faites Facultatif

Délai et suite envisagée

Délai accordé

Pénalités de retard prévues au devis Facultatif — seulement si le devis en prévoit

Si rien n'est fait dans le délai, vous annoncez que vous pourrez :

Faire faire les travaux par une autre entreprise, à ses fraisArt. 1222 du Code civil

Résoudre le contrat et récupérer les sommes verséesArt. 1224 et 1226

Obtenir une réduction du prixArt. 1223

Saisir le tribunalExécution forcée et dommages et intérêts

Votre mise en demeure

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec photos et copie du devis

🔨 Conseil : photographiez l'état du chantier (datez les photos) et, pour un litige important, faites constater les désordres par un commissaire de justice ou un expert. Ne faites pas intervenir une autre entreprise avant l'expiration du délai accordé.

Litige avec un artisan : questions fréquentes

Pourquoi une mise en demeure ?

Elle constate officiellement le manquement de l'artisan et lui laisse un dernier délai (art. 1344 du Code civil). C'est un préalable à la plupart des sanctions : faire exécuter les travaux par un tiers, résoudre le contrat par notification, réclamer des dommages et intérêts.

Puis-je faire terminer les travaux par une autre entreprise ?

Oui, après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez faire exécuter les travaux par un tiers dans un délai et à un coût raisonnables, puis en réclamer le remboursement à l'artisan défaillant (art. 1222 du Code civil). Conservez devis et factures de la nouvelle entreprise.

Comment récupérer mon acompte ?

Si l'inexécution est suffisamment grave (chantier abandonné, par exemple), vous pouvez résoudre le contrat par notification, à condition que la mise en demeure l'ait annoncé expressément (art. 1226) — la lettre générée contient cette mention. La résolution oblige l'artisan à restituer les sommes perçues pour les travaux non réalisés. S'il refuse, il faut saisir le tribunal.

Quelles garanties après la réception des travaux ?

La garantie de parfait achèvement (1 an, art. 1792-6) couvre tous les désordres signalés à la réception ou par écrit dans l'année. La garantie biennale (2 ans, art. 1792-3) couvre les équipements dissociables (volets, robinetterie…). La garantie décennale (10 ans, art. 1792) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Et si l'artisan ne répond toujours pas ?

Saisissez le médiateur de la consommation dont il relève (ses coordonnées figurent sur le devis ou les conditions générales), puis le tribunal judiciaire. Une tentative de règlement amiable (médiation, conciliation) est en principe exigée pour les litiges de moins de 5 000 €. Pensez aussi à interroger votre assurance protection juridique.