Questions fréquentes
Faut-il contester en ligne ou par courrier ?
La voie la plus simple est le service en ligne de l'ANTAI : antai.gouv.fr, rubrique « Désigner ou contester », avec le numéro de votre avis. Le courrier reste possible : envoi en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public (OMP) indiquée sur l'avis, accompagné du formulaire de requête joint à l'avis (art. 529-10 CPP). Ce générateur prépare la lettre d'accompagnement de cet envoi postal.
Quel est le délai pour contester ?
Avis de contravention : requête en exonération dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis (art. 529-2 CPP). Faute de paiement ou de requête dans ce délai, l'amende est majorée de plein droit.
Avis d'amende forfaitaire majorée : réclamation motivée dans les 3 mois lorsque l'avis a été envoyé en recommandé à l'adresse figurant sur la carte grise, 30 jours dans les autres cas (art. 530 CPP). Délais augmentés d'un mois pour les personnes résidant à l'étranger. Le délai se calcule à partir de la date d'envoi de l'avis, pas de sa réception : n'attendez pas.
Requête en exonération ou réclamation : quelle différence ?
La requête en exonération conteste l'avis de contravention initial, avant majoration. La réclamation conteste l'avis d'amende forfaitaire majorée (après expiration du délai de 45 jours) : elle doit être motivée et accompagnée de l'avis d'amende forfaitaire majorée, et, si elle est recevable, elle annule le titre exécutoire pour l'amende contestée (art. 530 CPP).
Dois-je payer une consignation ?
Pour les infractions relevées sans interception (radars automatiques notamment, art. L121-3 C. route), une contestation sur le fond n'est recevable qu'avec la preuve d'une consignation égale à l'amende forfaitaire, ou à l'amende forfaitaire majorée pour une réclamation (art. 529-10 2° CPP). Elle n'est pas exigée en cas de désignation du conducteur, de vol, d'usurpation de plaque, de destruction ou de cession justifiée. La consignation n'est pas un paiement, n'entraîne pas de retrait de points et est remboursée en cas de classement sans suite ou de relaxe. Attention : payer l'amende met fin à la procédure et empêche de la contester ensuite.
Une société doit-elle désigner le conducteur ?
Oui. Pour une infraction constatée par un appareil automatique avec un véhicule détenu par une personne morale, le représentant légal doit communiquer l'identité et l'adresse du conducteur dans les 45 jours suivant l'envoi ou la remise de l'avis, sauf vol, usurpation de plaque ou force majeure (art. L121-6 C. route). À défaut, la société encourt une contravention de 4e classe pour non-désignation. Si le dirigeant conduisait lui-même, il doit se désigner. Un particulier titulaire de la carte grise n'a pas d'obligation de désigner, mais la désignation du conducteur réel lui permet d'être exonéré.
Mon véhicule a été volé ou ma plaque usurpée
Joignez le récépissé du dépôt de plainte pour vol, destruction du véhicule ou usurpation de plaque d'immatriculation (ou une copie de la déclaration de destruction) : c'est l'une des pièces qui rendent la requête recevable (art. 529-10 1° CPP). Le vol et la force majeure sont aussi les causes d'exonération prévues par les articles L121-2 et L121-3 du Code de la route.
J'avais vendu mon véhicule avant l'infraction
Joignez une copie de la déclaration de cession et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules (art. 529-10 1° CPP). La responsabilité pécuniaire incombe alors à l'acquéreur. La déclaration de cession doit normalement être faite dans les 15 jours suivant la vente (art. R322-4 C. route).
Et ensuite ? Ma contestation sera-t-elle acceptée ?
Aucun résultat n'est garanti. L'officier du ministère public vérifie la recevabilité de la requête puis peut classer sans suite, transmettre l'avis au conducteur désigné, ou saisir le tribunal de police. Ce générateur ne remplace pas le conseil d'un avocat pour un dossier à enjeu (suspension, retrait de points important).
Forfait post-stationnement (FPS) : est-ce couvert ?
Non. Le stationnement payant non réglé donne lieu depuis 2018 à un forfait post-stationnement, redevance qui n'est pas une amende pénale : il se conteste par un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de la commune ou de l'organisme indiqué sur l'avis de paiement, puis le cas échéant devant la commission du contentieux du stationnement payant. Ce régime est distinct et n'est pas couvert par ce générateur. Les contraventions de stationnement gênant, très gênant ou dangereux restent, elles, des amendes contestables ici.
