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Mise en Demeure de Payer une Facture

Facture impayée · Art. 1344 C. civ. · Art. L441-10 C. com.

Vous (créancier)

Celui qui a émis la facture et attend d'être payé

Vous êtes
Votre société
Champ requis
Signataire
Champ requis
Champ requis
Adresse du siège social
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Votre client (débiteur)

Celui qui doit payer la facture

Votre client est
Société cliente
Champ requis
Adresse du siège social
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Les factures impayées

Indiquez pour chaque facture le montant qui reste à payer

Factures
Facultatif — repris dans la lettre
Indiquez au moins une facture avec un montant restant dû
Total restant dû
0,00 €
Zéro euro
0 facture
Délai et relance
À compter de la réception de la lettre
Facultatif
Facultatif
Pénalités entre professionnels (art. L441-10 C. com.)
Laissez vide pour viser le taux légal par défaut (taux BCE + 10 points). Le taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal.

Votre mise en demeure

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, avec la copie des factures

🖨️ Conseil : envoyez la mise en demeure en recommandé avec accusé de réception et conservez l'avis de réception : c'est la date qui fait courir le délai accordé et, pour un client particulier, les intérêts au taux légal.

Mise en demeure de payer une facture : questions fréquentes

À quoi sert une mise en demeure de payer ?

Elle constate officiellement le retard de votre client et l'interpelle de payer (art. 1344 du Code civil). Pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts moratoires au taux légal (art. 1344-1). Elle prouve aussi votre tentative de règlement amiable, utile avant toute procédure.

Quelles pénalités appliquer à un client professionnel ?

Entre professionnels, les pénalités de retard sont dues de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, sans rappel (art. L441-10 du Code de commerce). Leur taux est celui de vos conditions générales — au minimum trois fois le taux d'intérêt légal — ou, à défaut, le taux de la BCE majoré de 10 points. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € par facture (art. D441-5), voire davantage sur justification si vos frais de recouvrement sont supérieurs.

Et si mon client est un particulier ?

Les pénalités de l'art. L441-10 et l'indemnité de 40 € ne s'appliquent pas. Vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Attention : l'action d'un professionnel contre un consommateur se prescrit par deux ans (art. L218-2 du Code de la consommation).

Que faire si le client ne paie toujours pas ?

Pour une créance certaine et chiffrée, la voie la plus simple est l'injonction de payer (art. 1405 et s. du Code de procédure civile), demandée par requête au tribunal, sans audience. Jusqu'à 5 000 €, un commissaire de justice peut aussi mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (art. L125-1 du Code des procédures civiles d'exécution), qui suppose l'accord du débiteur.

Combien de temps ai-je pour agir ?

Entre commerçants, la prescription est de cinq ans (art. L110-4 du Code de commerce). Contre un consommateur, elle est de deux ans pour les biens et services fournis par un professionnel (art. L218-2 du Code de la consommation). Une simple lettre, même recommandée, n'interrompt pas la prescription : seule une action en justice ou une reconnaissance de dette le fait.

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