Question 1

Le reçu pour solde de tout compte est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui. L'art. L1234-20 du Code du travail impose à l'employeur d'établir, à la fin du contrat de travail (quel que soit le mode de rupture), un reçu pour solde de tout compte faisant l'inventaire des sommes versées au salarié. Il doit être établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié. Le salarié n'est pas obligé de le signer, mais sa signature est ce qui déclenche l'effet libératoire au bout de 6 mois.

Question 2

Qu'est-ce que l'effet libératoire et le délai de 6 mois ?

Accepted Answer

Une fois signé par le salarié, le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, par lettre recommandée avec accusé de réception. Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur, mais uniquement pour les sommes qui y sont expressément mentionnées (art. L1234-20). Une somme oubliée ou non détaillée peut donc toujours être réclamée pendant le délai de prescription (3 ans pour les salaires).

Question 3

Quelles sommes figurent dans le solde de tout compte ?

Accepted Answer

Toutes les sommes dues au salarié à la rupture : dernier salaire (ou jours travaillés), indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense), indemnité de licenciement / de rupture conventionnelle / de fin de CDD (précarité) / de départ à la retraite selon le cas, primes ou 13e mois au prorata, RTT et repos compensateurs non pris, etc. Chaque somme doit être détaillée individuellement pour que l'effet libératoire puisse jouer.

Question 4

Le salarié doit-il écrire une mention manuscrite ?

Accepted Answer

La loi n'exige plus de mention manuscrite particulière depuis 2008 : la signature et la date suffisent. En pratique, il reste recommandé de faire précéder la signature de la mention « Reçu pour solde de tout compte » et surtout d'apposer une date manuscrite, car c'est la date de signature qui fait courir le délai de dénonciation de 6 mois. Un reçu non daté ne produit pas l'effet libératoire.

Question 5

Quelle différence avec le certificat de travail et l'attestation France Travail ?

Accepted Answer

Ce sont trois documents distincts remis ensemble à la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte (L1234-20) fait l'inventaire des sommes versées. Le certificat de travail (L1234-19) atteste les dates et postes occupés. L'attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Le solde de tout compte ne remplace aucun des deux autres.

Reçu pour Solde de Tout Compte

Reçu pour solde de tout compte : questions fréquentes