Question 1

Le certificat de travail est-il obligatoire ?

Accepted Answer

Oui, OBLIGATOIRE. L'art. L1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de délivrer le certificat de travail au salarié à l'expiration du contrat de travail (peu importe le mode de rupture : licenciement, démission, rupture conventionnelle, fin de CDD, etc.). Le certificat doit être tenu à disposition du salarié dès la fin du contrat. Tout refus ou retard peut donner lieu à des dommages-intérêts (préjudice du salarié pour ses démarches France Travail, recherche d'emploi, etc.).

Question 2

Quelles mentions obligatoires ?

Accepted Answer

Selon l'art. D1234-6 du Code du travail : (1) la date d'entrée du salarié dans l'entreprise ; (2) la date de sortie ; (3) la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés ; (4) les périodes correspondantes ; (5) le maintien gratuit des garanties prévoyance (portabilité) le cas échéant — art. L911-8 CSS. Pas de mention du motif de rupture (interdit), ni du salaire.

Question 3

Quelle différence avec l'attestation d'emploi ?

Accepted Answer

L'attestation d'emploi est délivrée pendant la relation de travail pour prouver la situation actuelle (banque, logement, visa). Elle n'est pas obligatoire mais usuelle. Le certificat de travail est obligatoire à la rupture du contrat (art. L1234-19) et atteste l'historique d'emploi sur toute la durée passée (dates, postes occupés).

Question 4

Qu'est-ce que la portabilité de la prévoyance ?

Accepted Answer

L'art. L911-8 du Code de la sécurité sociale permet au salarié qui quitte l'entreprise (sauf licenciement pour faute lourde) de conserver gratuitement, pendant une durée égale à la dernière période d'activité (max 12 mois), les garanties santé et prévoyance dont il bénéficiait — si l'entreprise avait souscrit ces régimes collectifs et obligatoires. Le certificat doit mentionner cette portabilité. Le salarié doit être inscrit à France Travail pour en bénéficier.

Question 5

Quand le remettre au salarié ?

Accepted Answer

Le certificat est quérable : il doit être tenu à disposition du salarié à compter de la fin du contrat (en pratique, à la sortie du dernier jour travaillé). L'employeur peut l'envoyer par LRAR ou le remettre en main propre contre décharge. Un retard injustifié engage la responsabilité civile de l'employeur (dommages-intérêts si préjudice prouvé : retard d'inscription France Travail, perte de chance d'embauche, etc.).

Certificat de Travail

Certificat de travail : questions fréquentes