Question 1

Qui peut bénéficier du congé de paternité ?

Accepted Answer

Le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère (marié, pacsé ou en concubinage), même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant (art. L1225-35). Aucune condition d'ancienneté n'est exigée. Le bénéficiaire doit informer son employeur au moins 1 mois avant la date de naissance prévue.

Question 2

Quelle est la durée du congé de paternité ?

Accepted Answer

Depuis la loi du 1er juillet 2021 : 25 jours calendaires en cas de naissance simple, 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le congé se décompose en deux périodes : (1) 4 jours calendaires obligatoires à prendre immédiatement après le congé de naissance (3 jours) ; (2) 21 jours (ou 28 si multiples) fractionnables en deux périodes au maximum, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance.

Question 3

Quel est le délai pour informer l'employeur ?

Accepted Answer

Au moins 1 mois avant la date de début du congé (art. D1225-8). La demande doit préciser les dates de début et de fin du congé. La forme écrite est obligatoire (LRAR ou remise en main propre contre décharge). En cas de naissance prématurée, le délai d'information peut être réduit.

Question 4

Le salarié est-il rémunéré pendant le congé ?

Accepted Answer

Pendant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture des droits (immatriculation depuis au moins 10 mois, activité ou indemnisation chômage suffisante). De nombreuses conventions collectives prévoient un maintien partiel ou total du salaire par l'employeur (complément aux IJSS, voire 100 % du salaire net).

Question 5

L'employeur peut-il refuser ?

Accepted Answer

Non. Le congé de paternité est un droit pour le salarié remplissant les conditions. L'employeur ne peut ni refuser ni reporter la prise du congé. Toute discrimination ou sanction liée à la prise de ce congé est interdite (art. L1225-4-1) et nulle de plein droit. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente.

Question 6

Le congé peut-il être fractionné ?

Accepted Answer

Oui. Les 4 premiers jours (obligatoires) doivent être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Les 21 jours restants (28 si multiples) peuvent être fractionnés en deux périodes maximum, d'au moins 5 jours chacune, à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. Pour chaque période, un délai de prévenance de 1 mois s'applique.

Question 7

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Accepted Answer

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.

Demande de Congé de Paternité

Congé de paternité : questions fréquentes