Comment résilier mon assurance auto avec la loi Hamon ?

Après un an de contrat, vous pouvez résilier à tout moment sans frais (art. L113-15-2 du Code des assurances). L'assurance auto étant obligatoire, c'est le nouvel assureur qui notifie la résiliation à l'ancien : vous lui remettez une demande exprimant votre volonté de résilier et de souscrire chez lui. La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification par l'ancien assureur.

Que faire de mon assurance quand je vends ma voiture ?

Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain de la vente à zéro heure. Vous pouvez le résilier moyennant un préavis de dix jours (art. L121-11 du Code des assurances). Sans résiliation ni remise en vigueur, il est résilié de plein droit six mois après la cession.

Quel est le préavis pour résilier à l'échéance ?

Au moins deux mois avant la date d'échéance (art. L113-12). Si l'avis d'échéance arrive moins de 15 jours avant la date limite, vous avez 20 jours après son envoi ; s'il n'a pas été envoyé, vous pouvez résilier à tout moment après la reconduction (art. L113-15-1, loi Chatel).

Puis-je résilier après un déménagement ou un départ en retraite ?

Oui si le risque assuré était lié à votre situation antérieure et ne se retrouve pas dans la nouvelle (art. L113-16) : la résiliation doit intervenir dans les trois mois de l'événement et prend effet un mois après réception.

Mon assureur augmente ma cotisation : puis-je résilier ?

Si votre contrat contient une clause de résiliation en cas de majoration de tarif, vous pouvez l'utiliser dans les conditions qu'elle prévoit. Après un an de contrat, la résiliation loi Hamon reste dans tous les cas possible.

Résiliation assurance auto / moto · Lettre gratuite (loi Hamon, vente, échéance)

Contrat et véhicule

N° de contrat * Champ requis

Date de première souscription Sert à vérifier le délai d'un an (loi Hamon).

Type de véhicule

Immatriculation * Champ requis

Marque et modèle

Date d'effet souhaitée (facultatif) La date réelle dépend du délai légal propre au motif.

Motif de résiliation *

Loi Hamon — je change d'assureur après 1 anEffet 1 mois après notification, démarche faite par le nouvel assureur — Art. L113-15-2

Échéance annuelleAu moins 2 mois avant l'échéance — Art. L113-12 (loi Chatel : art. L113-15-1)

Vente ou don du véhiculeGaranties suspendues le lendemain, préavis de 10 jours — Art. L121-11

Changement de situationDéménagement, retraite, profession… dans les 3 mois — Art. L113-16

Hausse de cotisationSi votre contrat prévoit une clause de résiliation en cas de majoration

Votre nouvel assureur (destinataire de la lettre)

⚠️ L'assurance auto étant obligatoire, vous n'envoyez pas vous-même la résiliation loi Hamon : c'est le nouvel assureur qui la notifie à l'ancien et garantit qu'il n'y ait aucune interruption de couverture. La lettre générée est donc votre demande écrite à remettre au nouvel assureur (art. R113-12, III).

Nom du nouvel assureur * Champ requis

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Échéance et avis d'échéance

Date d'échéance du contrat

Avis d'échéance Loi Chatel : un avis tardif ou absent ouvre des délais supplémentaires.

Cession du véhicule

Nature de la cession

Date de la cession * Champ requis Date figurant sur la déclaration de cession (cerfa n° 15776).

Vous pouvez aussi demander le transfert du contrat sur un nouveau véhicule au lieu de résilier.

Changement de situation

Événement

Date de l'événement * Champ requis

Ce motif suppose que le risque assuré soit lié à votre situation antérieure (ex. usage professionnel du véhicule avant la retraite). Si votre contrat a plus d'un an, la loi Hamon est plus simple.

Hausse de cotisation

Date de l'avis de majoration * Champ requis

Référence de la clause (facultatif)

Cotisation annuelle actuelle (€)

Nouvelle cotisation annuelle (€)

La loi ne prévoit pas de droit général de résiliation pour hausse de tarif : ce motif dépend de la clause de votre contrat (délai et date d'effet). Vérifiez vos conditions générales.

Résiliation d'assurance auto / moto

Résiliation d'assurance auto : questions fréquentes