Résiliation de mutuelle : questions fréquentes
Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
Oui, après un an à compter de la première souscription, sans frais ni pénalités et sans motif, pour les contrats individuels de complémentaire santé. Le texte dépend de l'organisme : art. L221-10-2 du Code de la mutualité (mutuelle), art. L113-15-2 du Code des assurances (société d'assurance), art. L932-12-1 du Code de la sécurité sociale (institution de prévoyance). La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification ; le solde de cotisation est remboursé sous 30 jours.
Mon nouvel organisme peut-il faire la démarche à ma place ?
Oui. Lorsque vous résiliez pour souscrire auprès d'un nouvel organisme, c'est ce dernier qui effectue les formalités pour votre compte, et les deux organismes doivent s'assurer de l'absence d'interruption de votre couverture. Vous pouvez néanmoins envoyer vous-même la lettre.
Je rejoins une entreprise avec une mutuelle obligatoire : que faire ?
Si votre contrat individuel a plus d'un an, résiliez-le à tout moment (effet un mois après réception). S'il a moins d'un an, la plupart des contrats prévoient une clause de résiliation en cas d'adhésion à un contrat collectif obligatoire : vérifiez vos conditions générales. À défaut, vous pouvez demander à votre employeur une dispense d'adhésion jusqu'à l'échéance de votre contrat individuel (art. D911-2 du Code de la sécurité sociale).
J'obtiens la Complémentaire santé solidaire : puis-je résilier ?
Oui. L'article L861-4-1 du Code de la sécurité sociale vous permet d'obtenir la résiliation totale de vos garanties si votre organisme ne gère pas la CSS, ou leur modification s'il figure sur la liste des organismes gestionnaires. Les cotisations sont remboursées au prorata de la durée restant à courir. Ce droit ne s'applique pas à une couverture obligatoire d'entreprise.
Quel est le préavis pour résilier à l'échéance ?
Au moins deux mois avant la date d'échéance. Si l'avis d'échéance vous est adressé moins de 15 jours avant la date limite (ou après), vous disposez de 20 jours suivant son envoi. S'il ne vous a pas été adressé du tout, vous pouvez résilier sans pénalités à tout moment après la reconduction, avec effet le lendemain de l'envoi (art. L113-15-1 C. assur., L221-10-1 C. mutualité, L932-21-1 CSS).
Comment savoir si mon organisme est une mutuelle, un assureur ou une institution de prévoyance ?
La nature juridique est indiquée dans vos conditions générales, votre règlement mutualiste ou au dos de votre carte de tiers payant (mention « mutuelle soumise au livre II du Code de la mutualité », « entreprise régie par le Code des assurances » ou « institution de prévoyance régie par le Code de la sécurité sociale »). En cas de doute, la recherche SIRET affiche la forme juridique.
La résiliation après un an s'applique-t-elle à ma mutuelle d'entreprise ?
Non : le salarié ne peut pas résilier seul son adhésion à un contrat collectif obligatoire (le droit n'est ouvert qu'à l'employeur souscripteur). Ce générateur concerne les contrats individuels et les contrats collectifs à adhésion facultative.
