Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine (loi n° 2022-270), l'assurance d'un prêt immobilier peut être résiliée à tout moment, sans frais, à condition que la banque accepte un nouveau contrat offrant un niveau de garantie équivalent (article L113-12-2 du Code des assurances).

Combien de temps la banque a-t-elle pour répondre ?

Dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. Tout refus doit être motivé, et en cas d'acceptation l'avenant au prêt est émis sans frais (article L313-31 du Code de la consommation).

Changer d'Assurance Emprunteur · Lettres Gratuites (Loi Lemoine)

Vous (emprunteur)

Le ou les emprunteurs, tels qu'indiqués dans l'offre de prêt

Identité

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Adresse

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Quelle lettre ?

Le changement se fait en deux temps : d'abord l'accord de la banque, ensuite la résiliation

1. Demande de substitution — à la banqueVous avez trouvé un nouveau contrat : la banque doit l'accepter sous 10 jours ouvrés

2. Résiliation de l'ancien contrat — à l'assureur actuelLa banque a accepté le nouveau contrat : vous résiliez l'ancien

Beaucoup de nouveaux assureurs ou courtiers se chargent de ces envois pour vous : vérifiez avant d'écrire en double.

Votre banque (prêteur)

L'établissement qui vous a accordé le prêt : c'est lui qui doit accepter le nouveau contrat

Nom * Champ requis

Service / agence

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Le prêt et les contrats

Les références figurent sur l'offre de prêt et sur les certificats d'adhésion

Le prêt

N° du prêt Champ requis

Date de l'offre

Montant emprunté (€)

Ancien et nouveau contrat

Assureur actuel Champ requis

N° de contrat / d'adhésion actuel Champ requis

Nouvel assureur * Champ requis

N° du nouveau contrat

Date d'effet du nouveau contrat

Votre lettre

À envoyer en recommandé avec accusé de réception (ou sur tout support durable)

🏠 Ordre à respecter : ne résiliez l'ancien contrat qu'après l'accord écrit de la banque, pour que le prêt ne reste jamais sans assurance. Gardez l'ancien contrat tant que l'avenant au prêt n'est pas signé.

Changer d'assurance emprunteur : questions fréquentes

Puis-je changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui, pour un prêt immobilier destiné à l'habitation (ou à usage mixte habitation et professionnel). La loi Lemoine (loi n° 2022-270 du 28 février 2022) permet de résilier l'assurance à tout moment, sans frais ni pénalité (art. L113-12-2 du Code des assurances), à condition que le nouveau contrat soit accepté par la banque.

La banque peut-elle refuser ?

Uniquement si le nouveau contrat n'offre pas un niveau de garantie équivalent au regard des critères qu'elle a remis lors de l'offre de prêt (art. L313-30 du Code de la consommation). Elle doit répondre dans un délai de dix jours ouvrés, motiver tout refus, et établir l'avenant au prêt sans frais en cas d'acceptation (art. L313-31). Elle ne peut pas modifier le taux du crédit en contrepartie.

Quand la résiliation prend-elle effet ?

Dix jours après la réception par l'assureur actuel de la décision d'acceptation de la banque, ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure. Vous n'avez donc jamais de période sans assurance.

Dois-je remplir un questionnaire de santé ?

Pas toujours : depuis la loi Lemoine, aucun questionnaire de santé ne peut être exigé lorsque la part assurée du prêt n'excède pas 200 000 € par personne et que le prêt arrive à terme avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà, le nouvel assureur peut en demander un.

Le nouvel assureur peut-il faire les démarches à ma place ?

Oui, la plupart des assureurs et courtiers proposent d'envoyer eux-mêmes la demande de substitution et la résiliation, avec votre mandat. Si vous préférez les envoyer vous-même, utilisez les deux lettres de ce générateur dans l'ordre.