Procuration : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une procuration et quelle est sa valeur ?
La procuration (ou mandat) est l'acte par lequel une personne, le mandant, donne à une autre, le mandataire, le pouvoir d'accomplir quelque chose pour elle et en son nom (article 1984 du Code civil). Le mandat se forme par l'acceptation du mandataire. Il peut être donné par acte authentique (notaire) ou par acte sous seing privé, c'est-à-dire un simple écrit daté et signé (article 1985) — c'est ce que produit ce générateur.
Le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est écrit (article 1989) : décrivez précisément l'objet du pouvoir. Un mandat rédigé en termes généraux ne couvre que les actes d'administration ; pour vendre, hypothéquer ou accomplir un autre acte de propriété, le mandat doit être exprès (article 1988).
Faut-il écrire « Bon pour pouvoir » et « Bon pour acceptation » à la main ?
Aucun texte n'impose ces mentions pour une procuration sous seing privé : c'est un usage, mais il est si répandu que de nombreux organismes (La Poste, administrations, syndics) les attendent. Elles montrent que chacun a lu l'acte et l'accepte. Le mandant écrit « Bon pour pouvoir » au-dessus de sa signature, le mandataire « Bon pour acceptation ». Le document généré prévoit les deux emplacements.
Quelles pièces joindre à la procuration ?
- Une copie de la pièce d'identité en cours de validité du mandant (carte d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
- le mandataire présente l'original de sa propre pièce d'identité au guichet ;
- selon la démarche : l'avis de passage (colis, lettre recommandée), un justificatif de domicile, la convocation, etc.
Pour un recommandé ou un colis, La Poste propose aussi sa propre procuration (au dos de l'avis de passage ou procuration permanente en bureau de poste). Renseignez-vous auprès de l'organisme : certains n'acceptent que leur formulaire.
Puis-je utiliser ce modèle pour voter à une élection ?
Non. La procuration de vote aux élections politiques (municipales, législatives, présidentielle, européennes…) relève d'une procédure officielle prévue par le Code électoral (articles L71 et suivants) : demande en ligne sur maprocuration.gouv.fr ou formulaire Cerfa, puis vérification d'identité dans un commissariat, une gendarmerie ou un consulat. Un écrit libre n'a aucune valeur pour voter. Ce générateur ne couvre pas ce cas.
Quels actes nécessitent une procuration notariée ?
Lorsque l'acte à accomplir doit lui-même être passé devant notaire, la procuration doit en principe l'être aussi. C'est notamment le cas de la donation et de son acceptation (articles 931 et 933 du Code civil). Pour une vente ou un achat immobilier, un prêt hypothécaire ou une succession, le notaire exige en pratique une procuration authentique ou établie selon son propre modèle (souvent avec signature électronique ou légalisée). Ces actes sont hors du champ de ce générateur : adressez-vous au notaire chargé du dossier.
Une banque acceptera-t-elle cette procuration ?
Rarement. Les banques imposent le plus souvent leur propre formulaire de procuration sur compte, signé en agence par le titulaire (et souvent par le mandataire), ou un acte notarié. Contactez votre conseiller avant toute démarche.
Comment donner pouvoir pour une assemblée générale de copropriété ?
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, copropriétaire ou non (article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Un même mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, sauf si le total de ses voix et de celles de ses mandants n'excède pas 10 % des voix du syndicat. Le syndic, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin, ses ascendants ou descendants et ses préposés ne peuvent pas être mandataires. Vous pouvez préciser des consignes de vote dans le texte du pouvoir ; à défaut, le mandataire vote librement.
Comment mettre fin à une procuration ?
Le mandat prend fin à la date ou à l'accomplissement prévus, ou plus tôt par la révocation du mandataire, la renonciation de celui-ci, ou le décès ou la mise sous tutelle de l'un d'eux (article 2003 du Code civil). Le mandant peut révoquer sa procuration quand il le veut (article 2004) : prévenez par écrit le mandataire et, le cas échéant, l'organisme concerné.
Le générateur est-il gratuit ?
Oui, totalement gratuit et sans inscription. Les données saisies restent dans votre navigateur — rien n'est envoyé sur un serveur.
