←
tapaperasse.fr by
Générez gratuitement vos courriers officiels

Délai de Paiement ou Remise Gracieuse — Impôts

Difficultés de paiement · Art. L247 du Livre des procédures fiscales

Vous (contribuable)

Tels qu'indiqués sur votre avis d'imposition

Identité
Champ requis
Champ requis
Facultatif mais accélère le traitement
Adresse
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Le service des impôts (destinataire)

Recopiez le service indiqué dans le cadre « Vos contacts » de votre avis d'imposition

Service
Champ requis Pour un impôt déjà en retard (avis de relance, mise en demeure), adressez-vous au service qui a émis cette relance
Champ requis
Champ requis
Champ requis

L'impôt et votre demande

Les informations figurent sur votre avis d'imposition

L'impôt concerné
Champ requis
Champ requis
Ce que vous demandez
Échéancier proposé
Votre situation
Champ requis Dates, montants, personnes à charge : soyez précis et factuel, l'administration examine la situation à la date de la demande
Loyer, énergie, assurances, crédits…

Votre demande au service des impôts

Le plus simple : la joindre à un message depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr

📨 Comment l'envoyer : depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Messagerie sécurisée » → « Écrire » → « Paiement » → « Difficulté de paiement », en joignant ce PDF et vos justificatifs. Vous pouvez aussi l'envoyer par courrier (de préférence en recommandé) ou la déposer au guichet de votre centre des finances publiques. Faites-le avant la date limite de paiement.

Délai de paiement et remise gracieuse : questions fréquentes

Quelle différence entre délai de paiement et remise gracieuse ?

Le délai de paiement étale le règlement : vous payez tout, mais en plusieurs fois. La remise gracieuse (art. L247 du Livre des procédures fiscales) réduit ou annule la dette lorsque vous êtes dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Elle est accordée à titre exceptionnel, au cas par cas. Les deux demandes peuvent être combinées.

Quels impôts peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse ?

Les impôts directs régulièrement établis : principalement l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Les majorations et pénalités (par exemple la majoration de 10 % pour paiement tardif) peuvent aussi être remises, même si l'impôt lui-même est payé.

La demande suspend-elle le paiement ?

Non. Tant que l'administration n'a pas répondu, l'impôt reste exigible et des poursuites restent possibles. Faites la demande le plus tôt possible, idéalement avant la date limite de paiement, et continuez à payer ce que vous pouvez.

Quels justificatifs joindre ?

L'avis d'imposition, vos justificatifs de ressources (bulletins de salaire, allocations France Travail, CAF, pensions…) et de charges (loyer, énergie, crédits), ainsi qu'une preuve de l'événement invoqué (licenciement, arrêt maladie, jugement de divorce…). Le service peut aussi vous demander de remplir un questionnaire sur votre situation financière.

Dans quel délai l'administration répond-elle ?

L'administration s'efforce de répondre dans un délai de deux mois, qui peut être prolongé pour les dossiers complexes. En cas de refus d'une remise gracieuse, vous pouvez former un recours auprès du conciliateur fiscal départemental. Le juge administratif ne peut pas accorder lui-même une remise gracieuse ; il contrôle seulement la légalité du refus.

Je suis prélevé à la source : est-ce utile ?

Le prélèvement à la source ne concerne que l'impôt sur les revenus de l'année en cours. Ce générateur sert pour un solde d'impôt réclamé sur un avis, une taxe foncière ou un rappel. Pour une baisse de revenus en cours d'année, pensez aussi à moduler votre taux de prélèvement depuis votre espace particulier.

Signaler un bug