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Plainte au Procureur de la République

Plainte simple par courrier · Art. 40 du Code de procédure pénale

Vous (plaignant)

Votre état civil et vos coordonnées complètes

En cas d'urgence

Si vous êtes en danger ou si les faits sont en cours, appelez le 17 (ou envoyez un SMS au 114). Pour les violences conjugales : 3919. La plainte par courrier convient aux faits passés, sans urgence.

État civil
Champ requis
Champ requis
Coordonnées
Champ requis
Champ requis
Champ requis
Recommandé : les enquêteurs pourront vous joindre

Le tribunal (destinataire)

Le tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l'auteur présumé

Tribunal judiciaire
Champ requis Trouvez le tribunal compétent et son adresse sur l'annuaire officiel justice.fr
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Les faits

Soyez précis et factuel : dates, lieux, déroulé, conséquences

Contre qui ?
Facultatif — repris dans la plainte contre X
Ce qui s'est passé
Indicatif : c'est le procureur qui qualifie juridiquement les faits
Champ requis
Champ requis
Champ requis
Témoins, préjudice et preuves
Facultatif — provisoire si besoin
Joignez des copies, jamais les originaux

Votre plainte

À envoyer en recommandé avec accusé de réception, ou à déposer à l'accueil du tribunal

⚖️ Conseil : datez et signez la plainte, joignez des copies de vos preuves et gardez l'accusé de réception. Vous pouvez aussi porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie, qui sont tenus de l'enregistrer (art. 15-3 du Code de procédure pénale).

Porter plainte par courrier : questions fréquentes

À qui adresser ma plainte ?

Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé (art. 40 du Code de procédure pénale). Vous pouvez l'envoyer en recommandé ou la déposer à l'accueil du tribunal. Les adresses figurent dans l'annuaire officiel sur justice.fr.

Que doit contenir la plainte ?

Votre état civil et vos coordonnées, le récit détaillé des faits (date, lieu, déroulé), l'identité de l'auteur s'il est connu (sinon, plainte contre X), les noms et adresses des témoins, la description et l'estimation du préjudice, et la copie de vos preuves (certificat médical, photos, factures, captures d'écran…).

Combien de temps ai-je pour porter plainte ?

En principe, à compter du jour des faits : 1 an pour une contravention, 6 ans pour un délit, 20 ans pour un crime. Des règles particulières reportent ou allongent ces délais (infractions dissimulées, victimes mineures, certains crimes). En cas de doute, déposez plainte sans attendre.

Que se passe-t-il après l'envoi ?

Le procureur fait généralement mener une enquête par la police ou la gendarmerie. Il décide ensuite de classer sans suite, de proposer une alternative aux poursuites, d'ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre l'auteur (art. 40-1). Il doit vous aviser de sa décision (art. 40-2). En cas de classement, vous pouvez former un recours auprès du procureur général (art. 40-3).

Qu'est-ce que la plainte avec constitution de partie civile ?

C'est une plainte adressée au doyen des juges d'instruction, qui permet d'obtenir l'ouverture d'une enquête par un juge. Pour un délit, elle n'est en principe recevable qu'après une plainte simple classée sans suite ou restée sans réponse pendant 3 mois (art. 85 du Code de procédure pénale). Une consignation peut être demandée. Ce générateur prépare la plainte simple, première étape indispensable.

Puis-je être poursuivi si ma plainte n'aboutit pas ?

Non, tant que vous êtes de bonne foi. En revanche, dénoncer des faits que l'on sait inexacts constitue une dénonciation calomnieuse (art. 226-10 du Code pénal). Décrivez les faits tels que vous les avez vécus, sans exagération.

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