Le particulier-employeur

Vous êtes un particulier qui emploie un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfants, aide aux personnes…)

Identité

Civilité

Prénom *Champ requis

Nom *Champ requis

Adresse du domicile

Adresse *Champ requis

Code postal *Champ requis

Ville *Champ requis

Le salarié

Identité

Civilité

Prénom *Champ requis

Nom *Champ requis

Adresse personnelle

Adresse *Champ requis

Code postal *Champ requis

Ville *Champ requis

Le licenciement

Le contrat

Emploi occupé *Champ requis

Date d'embauche *Champ requisNécessaire pour calculer le préavis et l'indemnité

Date de l'entretien préalable *Champ requisL'entretien doit avoir eu lieu avant cette notification

Salaire brut mensuel moyen *Champ requisSur les 12 ou 3 derniers mois (le plus favorable)

Motif du licenciement

Type de motif *

Motif personnel (hors faute) Faute simple Faute grave (pas de préavis ni d'indemnité légale) Faute lourde (pas de préavis ni d'indemnité légale)

Description précise du motif * Champ requis Soyez factuel et précis : indiquez les dates, les faits constatés, les avertissements antérieurs s'il y en a eu.

Préavis et date de fin

Exécution du préavis

Préavis effectué (départ à la fin du préavis) Dispensé de préavis rémunéré (départ immédiat, préavis payé)

Date de fin du contrat * Champ requis Dernier jour de préavis (si effectué) ou date du jour (si dispense)

Indemnité légale de licenciement (€) Calculée selon art. R1234-2 (1/4 mois par an)

Votre lettre de licenciement

À envoyer en LRAR après l'entretien préalable

🖨️ Important : envoyez en LRAR. La lettre de licenciement ne peut être expédiée qu'après l'entretien préalable (art. L1232-6). Le préavis court à compter de la première présentation de la LRAR au salarié (art. L1234-3). À conserver avec l'accusé de réception.

Licenciement particulier-employeur : questions fréquentes

Quelle procédure pour licencier un employé à domicile ?

Convocation à un entretien préalable par LRAR (voir générateur dédié) — délai minimum 5 jours ouvrables avant l'entretien (art. L1232-2).
Entretien préalable : écoute des explications du salarié, accompagné s'il le souhaite d'un conseiller du salarié (art. L1232-4).
Notification du licenciement par LRAR (cet outil) — uniquement après l'entretien, pas de délai minimum imposé.
Respect du préavis sauf faute grave ou lourde (CCN IDCC 3239).
Remise des documents de fin de contrat : certificat de travail, solde de tout compte, attestation France Travail.

Quel préavis s'applique (CCN IDCC 3239) ?

La convention collective nationale du particulier-employeur (IDCC 3239, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) prévoit :

Moins de 3 mois d'ancienneté : aucun préavis
De 3 mois à 2 ans : 1 mois de préavis
Plus de 2 ans : 2 mois de préavis

En cas de faute grave ou lourde, aucun préavis n'est dû.

À quelle indemnité a droit le salarié ?

L'indemnité légale de licenciement est due à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue (art. L1234-9). Elle est calculée selon l'art. R1234-2 :

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois par année au-delà de 10 ans

Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois (art. R1234-4), le montant le plus favorable au salarié étant retenu.

Faute grave ou lourde : aucune indemnité légale de licenciement n'est due.

Quelle est la différence entre faute simple, grave et lourde ?

Faute simple : manquement aux obligations professionnelles — préavis dû + indemnité légale de licenciement due.
Faute grave : fait ou comportement rendant impossible le maintien dans l'entreprise — pas de préavis, pas d'indemnité légale de licenciement, mais indemnité compensatrice de congés payés due.
Faute lourde : intention de nuire à l'employeur — mêmes conséquences que la faute grave + possibilité de demander des dommages-intérêts. Doit être exceptionnelle.

⚠️ En cas de faute grave ou lourde, la qualification retenue doit être parfaitement étayée par les faits. Un contentieux prud'homal peut requalifier en faute simple avec toutes les conséquences salariales.

L'employé peut-il contester son licenciement ?

Oui, devant le Conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement (art. L1471-1). La prescription prud'homale pour les actions en paiement est de 3 ans (L3245-1).