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Mise en Demeure de Reprise de Poste

Procédure abandon de poste · Art. L1237-1-1 et R1237-13 du Code du travail

Vos informations (employeur)

Vous êtes l'ex-employeur qui notifie la priorité

Type d'employeur
Société
Saisissez le SIRET pour pré-remplir la société et son représentant
Champ requis
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Représentant légal (signataire)
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Adresse du siège
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L'ex-salarié (destinataire)

Le salarié licencié pour motif économique qui bénéficie de la priorité

Identité
Champ requis
Champ requis
Adresse actuelle
Champ requis
Champ requis
Champ requis

Détails de l'absence et de la mise en demeure

Procédure conforme art. R1237-13 : délai minimum 15 jours pour reprendre poste ou justifier l'absence

⚠ Important — conséquence majeure pour le salarié

À défaut de reprise ou de justification dans le délai imparti, le salarié sera présumé démissionnaire (art. L1237-1-1). Conséquence : pas de préavis, pas d'indemnité, et PAS de droits aux allocations chômage France Travail. Avant d'envoyer cette mise en demeure, assurez-vous qu'il n'y a pas de motif légitime d'absence (maladie, accident, etc.).

Le poste et l'absence
Champ requis
Facultatif — précise l'ancienneté
Champ requis Dernier jour effectivement travaillé + 1
Adresse à laquelle le salarié doit se présenter
Délai de reprise (art. R1237-13)

Minimum 15 jours calendaires à compter de la présentation de la LRAR au salarié. Vous pouvez accorder un délai plus long si vous le souhaitez.

À compter de la première présentation de la LRAR
Facultatif — décrit les circonstances de l'absence (relances, tentatives de contact, etc.)

Votre mise en demeure de reprise de poste

À envoyer en LRAR pour preuve de date et de contenu

🖨️ Important : envoyez la lettre en LRAR ou remettez-la en main propre contre décharge. C'est la seule façon de prouver le respect de votre obligation de notification dans les 12 mois suivant le licenciement (art. L1233-45).

Abandon de poste : questions fréquentes

Qu'est-ce que l'abandon de poste depuis la loi 2022 ?

Depuis la loi du 21 décembre 2022 (entrée en vigueur le 19 avril 2023), l'art. L1237-1-1 du Code du travail prévoit que le salarié qui abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail après mise en demeure de l'employeur est présumé démissionnaire.

Avant cette loi : l'abandon de poste pouvait conduire à un licenciement pour faute grave (avec droits aux allocations chômage).

Désormais : présomption de démission = pas d'allocations chômage.

Quelle est la procédure ?

L'employeur doit (art. R1237-13) :

  1. Constater l'absence injustifiée du salarié
  2. Lui adresser une mise en demeure par LRAR de justifier son absence et de reprendre son poste
  3. Accorder un délai minimum de 15 jours calendaires à compter de la présentation du courrier
  4. À défaut de réponse ou de reprise dans ce délai, constater la présomption de démission

Le contrat prend alors fin sans préavis ni indemnité.

Quel délai minimum donner au salarié ?

15 jours calendaires minimum (art. R1237-13), à compter de la présentation de la LRAR (et non de l'envoi).

L'employeur peut accorder un délai plus long s'il le souhaite. Un délai inférieur invalide la procédure (présomption de démission contestable devant le juge).

Quelles conséquences pour le salarié ?

À l'expiration du délai sans reprise ni justification :

  • Présomption de démission — le contrat prend fin
  • Pas de préavis ni d'indemnité de licenciement
  • PAS de droit aux allocations chômage France Travail (démission = pas d'indemnisation chômage sauf cas particuliers)

Le salarié peut contester la présomption devant le Conseil de prud'hommes (procédure accélérée prévue, art. L1237-1-1).

Et si le salarié justifie son absence ?

Si le salarié répond dans le délai en justifiant un motif légitime (maladie attestée, accident, raisons familiales graves, etc.), la procédure de présomption de démission s'arrête. Le contrat continue.

Une absence injustifiée mais non assimilable à un abandon peut justifier d'autres procédures (sanction disciplinaire) mais pas la présomption de démission.

Faut-il envoyer la lettre en recommandé ?

OUI, OBLIGATOIRE. L'art. R1237-13 impose la LRAR ou la lettre remise en main propre contre décharge.

Sans preuve formelle d'envoi et de réception, la procédure est invalide. L'avis de réception (avec date de présentation) sert à calculer le départ du délai de 15 jours.

Le générateur est-il vraiment gratuit ?

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.

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