Licenciement économique : questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?
Selon l'art. L1233-3 du Code du travail, le licenciement économique résulte d'une suppression ou transformation d'emploi, ou d'une modification refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat, consécutive à :
- Des difficultés économiques caractérisées (baisse durable de chiffre d'affaires ou de commandes, pertes d'exploitation, dégradation de trésorerie, etc.)
- Des mutations technologiques
- Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité
- La cessation d'activité de l'entreprise
Le motif doit être précisé dans la lettre. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Quel est le délai entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre ?
Art. L1233-15 pour le licenciement individuel :
- Salarié non-cadre : 7 jours ouvrables minimum après l'entretien préalable
- Salarié cadre : 15 jours ouvrables minimum
La lettre doit obligatoirement être envoyée en LRAR. Un envoi anticipé invalide le licenciement.
Comment est calculée l'indemnité légale de licenciement ?
Art. R1234-2 :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
- 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans
Base : salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois (ou 3 derniers si plus favorable, art. R1234-4). Les fractions d'année sont prises au prorata.
Plancher d'ancienneté : aucune indemnité pour moins de 8 mois d'ancienneté (art. L1234-9).
Une convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable — surchargez le montant si nécessaire.
Quelle est la durée du préavis ?
Art. L1234-1 (sauf disposition conventionnelle plus favorable) :
- Ancienneté < 6 mois : durée fixée par la convention, les usages ou le contrat
- Ancienneté de 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois
- Ancienneté ≥ 2 ans : 2 mois
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter le préavis tout en versant l'indemnité compensatrice correspondante. La convention collective applicable peut prévoir des durées plus longues.
Qu'est-ce que le CSP (Contrat de Sécurisation Professionnelle) ?
Le CSP (art. L1233-65 et s.) est obligatoire pour les entreprises de moins de 1000 salariés (et celles en redressement/liquidation, toutes tailles confondues).
- Lors de l'entretien préalable, l'employeur remet au salarié le document d'information CSP édité par France Travail
- Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser
- Acceptation : suivi personnalisé 12 mois + Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) à 75 % du salaire brut
- Le contrat est rompu d'un commun accord à la fin du délai de réflexion
Le défaut de proposition expose l'employeur au paiement de la contribution équivalente à l'allocation à France Travail.
Qu'est-ce que le congé de reclassement ?
Le congé de reclassement (art. L1233-71 et s.) est obligatoire pour les entreprises d'au moins 1000 salariés (ou appartenant à un groupe de cette dimension).
- Durée : 4 à 12 mois, prévue par accord d'entreprise ou décision unilatérale
- Prestations : cellule d'accompagnement (orientation, formation, validation des acquis)
- Rémunération : maintien du salaire pendant le préavis, puis ≥ 65 % du salaire de référence (plancher SMIC majoré)
Quelle est la priorité de réembauche ?
Art. L1233-45 : tout salarié licencié pour motif économique bénéficie pendant 12 mois à compter de la rupture d'une priorité de réembauche, à condition d'en faire la demande à son ancien employeur dans le même délai.
L'employeur doit lui notifier tout poste disponible compatible avec sa qualification. La mention de cette priorité est obligatoire dans la lettre — à défaut, dommages-intérêts (art. L1235-13).
Le générateur couvre-t-il les licenciements collectifs ?
Ce générateur cible le licenciement économique individuel (1 salarié).
Pour un licenciement collectif (≥ 2 salariés sur 30 jours), des règles supplémentaires s'appliquent : consultation du CSE, ordre des licenciements selon les critères de l'art. L1233-5.
Pour un grand licenciement collectif (≥ 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise ≥ 50 salariés), un Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) est obligatoire avec validation ou homologation de la DREETS. Situation trop complexe pour un générateur automatique : l'assistance d'un avocat est indispensable.
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur.
