Le particulier-employeur

Vous êtes un particulier qui emploie un salarié à domicile (employé de maison, garde d'enfants, aide aux personnes…)

Identité

Civilité

Prénom *Champ requis

Nom *Champ requis

Adresse du domicile

Adresse *Champ requis

Code postal *Champ requis

Ville *Champ requis

Le salarié

Identité

Civilité

Prénom *Champ requis

Nom *Champ requis

Adresse personnelle

Adresse *Champ requis

Code postal *Champ requis

Ville *Champ requis

L'entretien préalable

Délai minimum 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien (art. L1232-2)

Le contrat

Emploi occupé *Champ requis

Date d'embaucheFacultatif

Date, heure et lieu

Date de l'entretien *Champ requis

Heure *Champ requis

Lieu de l'entretien *Champ requis

Motif

Motif généralBref et neutre

Votre convocation

À envoyer en LRAR ou à remettre en main propre contre décharge datée

🖨️ Important : envoyez en LRAR. Délai 5 j ouvrables minimum. La lettre de licenciement (en cas de sanction) ne pourra être envoyée qu'entre 1 et 2 jours ouvrables après l'entretien (CCN particulier-employeur).

Licenciement particulier-employeur : questions fréquentes

Quelle convention collective s'applique ?

Les salariés du particulier-employeur (employé de maison, garde d'enfants, auxiliaire de vie, jardinier, etc.) relèvent depuis le 1er janvier 2022 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'emploi à domicile (IDCC 3239), qui a fusionné les anciennes CCN du salarié du particulier-employeur et CCN des assistants maternels.

Comment licencier son employé à domicile ?

La procédure est identique à celle du licenciement de droit commun :

Convocation à un entretien préalable par LRAR (objet de ce modèle)
Entretien minimum 5 jours ouvrables après réception
Notification du licenciement par LRAR, entre 1 et 2 jours ouvrables après l'entretien
Respect du préavis (1 à 2 mois selon ancienneté CCN) sauf faute grave

Quel est le droit d'assistance du salarié ?

Le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel (rarement possible pour un particulier-employeur) ou par un conseiller du salarié extérieur, choisi sur la liste dressée par le Préfet, disponible à la mairie ou à l'inspection du travail.

La mention de cette possibilité est obligatoire dans la convocation.