Le signataire

La personne qui certifie sur l'honneur

Identité

Civilité

Prénom *Champ requis

Nom *Champ requis

Date de naissanceUtile pour démarches officielles

Lieu de naissance

Adresse

Adresse *Champ requis

Code postal *Champ requis

Ville *Champ requis

Le contenu de la déclaration

Ce que vous certifiez sur l'honneur

Déclaration

Ce que vous déclarez sur l'honneur * Champ requis Rédigez en style indirect commençant par un infinitif ou une proposition subordonnée

Contexte et destinataire

Facultatif — pour qui et dans quel cadre

Objet et destinataire

Objet de l'attestation Facultatif — sera ajouté à l'objet de l'attestation

Destinataire Facultatif — si adressé à un organisme précis

Votre attestation sur l'honneur

Imprimez et signez à la main — la signature manuscrite est indispensable

✍️ Important : La signature manuscrite est obligatoire. Toute fausse déclaration est punissable d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 441-7 Code pénal).

Attestation sur l'honneur : questions fréquentes

Quelle est la valeur juridique d'une attestation sur l'honneur ?

L'attestation sur l'honneur est un document dans lequel une personne affirme qu'un fait est vrai ou exact sous sa responsabilité. Elle n'a pas de valeur de preuve absolue mais constitue un commencement de preuve par écrit reconnu par l'administration et les juges. Sa falsification est pénalement sanctionnée.

Faut-il la faire certifier par une mairie ou un notaire ?

Non, pour la grande majorité des démarches administratives (CAF, impôts, préfecture…), aucune légalisation n'est requise. La signature manuscrite suffit. En revanche, pour certaines procédures judiciaires ou pour un usage à l'étranger, une légalisation de signature en mairie ou un apostille peut être demandée.

Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration ?

L'article 441-7 du Code pénal punit la fausse attestation destinée à établir la preuve d'un droit ou d'un fait d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. Des sanctions administratives (remboursement d'aides perçues indûment, radiation) peuvent s'y ajouter.