À qui adresser une demande de dérogation scolaire ?

Pour l'école maternelle ou élémentaire, au maire de la commune où se trouve l'école souhaitée. Pour une école d'une autre commune, informez aussi le maire de votre commune de résidence. Pour le collège et le lycée, la demande se fait auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale, avec un formulaire dédié.

La dérogation scolaire est-elle un droit ?

Non, le maire apprécie chaque demande, notamment selon les places disponibles. Certains motifs (obligations professionnelles des parents, frère ou sœur déjà scolarisé, raisons médicales) sont prévus par l'article L212-8 du Code de l'éducation et facilitent l'accord pour une école d'une autre commune.

Demande de Dérogation Scolaire · Lettre Gratuite au Maire (Art. L212-8)

Vous (parent ou responsable légal)

Le ou les représentants légaux de l'enfant

Identité

Civilité

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Téléphone

E-mail

Adresse du domicile

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Commune * Champ requis

La mairie (destinataire)

Celle de la commune où se trouve l'école souhaitée

Mairie

Commune * Champ requis

Service

Adresse * Champ requis

Code postal * Champ requis

Ville * Champ requis

Beaucoup de communes ont leur propre formulaire et un calendrier (souvent entre janvier et avril pour la rentrée suivante) : renseignez-vous et joignez cette lettre à votre dossier.

L'enfant et le motif

Un motif précis et justifié augmente fortement les chances d'accord

L'enfant

Prénom * Champ requis

Nom * Champ requis

Date de naissance

Classe à la rentrée

Année scolaire

Les écoles

Autre école de ma communeChangement de secteur

École d'une autre communeAccord du maire d'accueil

École de secteur L'école à laquelle votre adresse est rattachée

École souhaitée * Champ requis

Motif

Motif principal

Explications * Champ requis

Votre demande de dérogation

À déposer en mairie ou à envoyer avec les justificatifs, dans les délais fixés par la commune

🎒 Conseil : respectez le calendrier de la commune (souvent au premier trimestre pour la rentrée de septembre). Pour une école d'une autre commune, envoyez aussi une copie de la demande à la mairie de votre domicile. Le refus doit être motivé ; vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire.

Dérogation scolaire : questions fréquentes

À qui adresser la demande ?

Pour l'école maternelle ou élémentaire, au maire de la commune où se trouve l'école souhaitée : c'est la commune qui fixe les secteurs scolaires (art. L212-7 du Code de l'éducation). Pour une école d'une autre commune, le maire d'accueil consulte en principe le maire de votre commune de résidence, que vous avez intérêt à informer vous-même.

Quels motifs sont les plus solides ?

Pour une école d'une autre commune, l'article L212-8 du Code de l'éducation prévoit notamment les obligations professionnelles des parents lorsque la commune de résidence n'assure pas la cantine et la garde, la présence d'un frère ou d'une sœur dans une école de la commune d'accueil, et les raisons médicales. Dans ces cas, la commune de résidence doit participer aux frais, ce qui facilite l'accord. Les autres motifs restent possibles mais relèvent de l'appréciation du maire.

La dérogation est-elle de droit ?

Non. Le maire apprécie chaque demande, notamment selon les places disponibles. Un refus doit être motivé. Vous pouvez former un recours gracieux auprès du maire, puis un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois.

Et pour le collège ou le lycée ?

La procédure est différente : la demande d'« assouplissement de la carte scolaire » se fait auprès de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN), avec un formulaire dédié transmis par l'établissement, selon des critères nationaux (situation de handicap, prise en charge médicale, élève boursier, parcours scolaire particulier, rapprochement de fratrie, proximité du domicile…). Ce générateur ne couvre que l'école maternelle et élémentaire.

Quels justificatifs joindre ?

Un justificatif de domicile, le livret de famille, et la pièce qui prouve le motif : attestation employeur avec horaires, certificat de scolarité du frère ou de la sœur, certificat médical, attestation de l'assistante maternelle…