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Indemnisation — Retard ou Annulation de Vol

Règlement CE n° 261/2004 · Jusqu'à 600 € par passager

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Type d'incident et indemnisation
Mesuré à l'ouverture des portes à destination. Minimum 3 h. Indiquez le retard constaté (≥ 3 h)
Motif invoqué par la compagnie
💡 Les pannes techniques ne sont généralement pas des circonstances extraordinaires (CJUE, C-257/14, van der Lans, 17/09/2015). La compagnie doit prouver qu'elle ne pouvait pas les éviter.

Questions fréquentes

Quels vols sont couverts par le règlement CE 261/2004 ?

Tous les vols au départ d'un aéroport de l'UE (quelle que soit la compagnie), et les vols à destination de l'UE opérés par une compagnie européenne. Un vol Paris → New York sur Air France est couvert ; New York → Paris sur Delta Airlines ne l'est pas.

Qu'est-ce qu'une circonstance extraordinaire ?

La compagnie peut se dispenser d'indemniser si elle prouve que l'incident était dû à une circonstance exceptionnelle inévitable : grève du contrôle aérien, météo extrême (pas les tempêtes habituelles), fermeture d'espace aérien, acte de sabotage. En revanche, les pannes techniques sont en principe à la charge de la compagnie (CJUE, C-257/14, van der Lans, 17 sept. 2015).

Quel est le délai pour réclamer ?

En France, le délai de prescription est de 5 ans à compter du vol (droit commun). Agissez rapidement : conservez votre carte d'embarquement, votre confirmation de réservation et tout email de la compagnie.

Et si la compagnie ne répond pas ou refuse ?

Saisissez gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage (MTV) si la compagnie en est membre, ou la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). En dernier recours : le tribunal judiciaire de votre domicile ou du siège de la compagnie.

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