Indemnisation d'un retard de train : questions fréquentes
Combien puis-je obtenir ?
Le règlement (UE) 2021/782 (art. 19) garantit au minimum 25 % du prix du billet pour un retard à l'arrivée de 60 à 119 minutes et 50 % à partir de 120 minutes, versés dans le mois suivant la demande. Les transporteurs peuvent faire mieux : la Garantie G30 de la SNCF (TGV INOUI, Intercités) indemnise dès 30 minutes de retard, jusqu'à 75 % au-delà de 3 heures.
Dans quels cas n'ai-je pas droit à l'indemnité légale ?
Si vous avez été informé du retard avant d'acheter le billet, si le retard est inférieur à 60 minutes, ou — depuis le 7 juin 2023 — si le retard est dû à des circonstances exceptionnelles extérieures à l'exploitation ferroviaire (conditions météorologiques extrêmes, catastrophe naturelle, personne sur la voie…). Les garanties commerciales du transporteur peuvent toutefois s'appliquer.
Puis-je refuser un bon d'achat ?
Oui. Le transporteur peut proposer un bon, mais vous pouvez demander à être indemnisé en argent. La lettre le précise par défaut.
Mon train a été annulé : que puis-je demander ?
En cas d'annulation ou de retard prévisible de plus de 60 minutes, vous pouvez choisir entre le remboursement du billet, la poursuite du voyage ou un réacheminement (art. 18 du règlement). Si vous voyagez quand même et arrivez en retard, l'indemnisation de l'art. 19 s'applique.
Le transporteur ne répond pas : que faire ?
Après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante pendant un mois, saisissez le médiateur du transporteur (Médiateur SNCF Voyageurs pour SNCF, OUIGO, TER, Eurostar…). La médiation est gratuite ; la réclamation doit dater de moins d'un an.