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Restitution du Dépôt de Garantie

Mise en demeure · Art. 22 loi 89-462

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Le logement loué et le bail

Informations sur la location terminée

Adresse du logement loué
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Dates clés du bail
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Champ requis Point de départ du délai légal
État des lieux de sortie
Montants
Champ requis Somme versée à l'entrée dans les lieux
Champ requis Sert au calcul de la majoration (10 %/mois)

Votre lettre de mise en demeure

Relisez, imprimez, et envoyez en recommandé avec accusé de réception

🖨️ Conseil : Imprimez et envoyez en recommandé avec accusé de réception à La Poste ou via le service « Lettre en ligne » de laposte.fr. C'est la seule preuve juridiquement opposable.

Restitution du dépôt de garantie : questions fréquentes

Quel est le délai légal pour récupérer mon dépôt de garantie ?

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fixe deux délais distincts :

  • 1 mois à compter de la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée ;
  • 2 mois si des différences ou dégradations ont été constatées.

Le délai court à compter de la remise des clés, et non de la fin théorique du bail.

Quelle est la pénalité de retard ?

À défaut de restitution dans les délais, le bailleur doit verser au locataire une indemnité égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Cette majoration est automatique et n'a pas à être négociée.

Exemple : pour un loyer de 800 €/mois HC et 3 mois de retard, la pénalité s'élève à 800 × 10 % × 3 = 240 €, en plus du dépôt de garantie.

Comment envoyer cette mise en demeure ?

La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception (LRAR). L'avis de réception fait office de preuve de la date de notification, indispensable pour faire courir le délai de 15 jours laissé au bailleur pour s'exécuter avant saisine du tribunal.

Vous pouvez l'envoyer depuis un bureau de poste, ou en ligne via laposte.fr (la lettre est imprimée et postée pour vous).

Que faire si le bailleur ne répond pas ?

À défaut de restitution sous 15 jours après réception de la mise en demeure, vous pouvez :

  1. Saisir gratuitement la commission départementale de conciliation du département où se situe le logement ;
  2. À défaut d'accord, saisir le tribunal judiciaire (procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 €).

L'action en restitution du dépôt de garantie se prescrit par 3 ans à compter de la fin du bail.

Le bailleur peut-il retenir une partie du dépôt ?

Oui, à condition de produire des justificatifs précis : devis ou factures de remise en état, justificatifs de charges impayées, régularisation des charges annuelles, etc. Toute retenue non justifiée peut faire l'objet d'une contestation par cette même procédure.

Le service est-il vraiment gratuit ?

Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles du bailleur restent privées.

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