Question 1

Quand un entretien préalable est-il obligatoire ?

Accepted Answer

L'entretien préalable est obligatoire avant toute sanction disciplinaire AYANT UNE INCIDENCE sur la présence dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération (art. L1332-2). En pratique : mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire. L'avertissement et le blâme (simples observations écrites) ne nécessitent pas d'entretien préalable, sauf disposition conventionnelle plus protectrice.

Question 2

Quel est le délai entre la convocation et l'entretien ?

Accepted Answer

Au moins 5 jours ouvrables (art. L1332-2). Le décompte commence le lendemain de la première présentation de la LRAR (ou de la remise en main propre contre décharge). Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont pas comptés. Un délai inférieur expose à la nullité de la sanction prononcée.

Question 3

Quel est le droit d'assistance du salarié ?

Accepted Answer

Lors de l'entretien, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise (membre du CSE, collègue, etc.). En l'absence d'institutions représentatives du personnel (CSE) dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller du salarié extérieur, choisi sur une liste dressée par le Préfet. La convocation doit mentionner cette possibilité d'assistance.

Question 4

Dans quel délai la sanction peut-elle être notifiée ?

Accepted Answer

L'employeur ne peut notifier la sanction moins de 2 jours ouvrables après l'entretien et plus d'1 mois après celui-ci (art. L1332-3). Passé ce délai, la sanction ne peut plus être prononcée pour les faits évoqués. La notification doit être motivée et faite par écrit.

Question 5

Quelles sanctions sont possibles ?

Accepted Answer

L'employeur dispose d'une échelle de sanctions (art. L1331-1) : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire (max prévu par convention/règlement intérieur, généralement 3 jours), mutation, rétrogradation, licenciement disciplinaire pour faute simple, grave ou lourde. Les amendes et sanctions pécuniaires sont INTERDITES (art. L1331-2).

Convocation Entretien Préalable

Sanction disciplinaire : questions fréquentes