Question 1

Comment rompre un contrat d'apprentissage ?

Accepted Answer

Pendant les 45 premiers jours en entreprise : rupture libre par l'employeur ou l'apprenti (art. L6222-18). Au-delà : (1) par accord écrit signé entre les parties (art. L6222-18-1, objet de ce modèle) ; (2) en cas de force majeure, faute grave, inaptitude médicale ou décès ; (3) à l'initiative de l'apprenti dans certains cas (obtention de son diplôme, déménagement…). La rupture doit être notifiée au CFA et à l'OPCO dans les 30 jours.

Question 2

La rupture amiable nécessite-t-elle une convention écrite ?

Accepted Answer

OUI. L'art. L6222-18-1 exige un ACCORD ÉCRIT signé entre l'employeur et l'apprenti. La convention doit préciser la date d'effet de la rupture et être établie en 2 exemplaires originaux. Si l'apprenti est mineur, son représentant légal doit également signer (art. L6222-1).

Question 3

Faut-il informer le CFA et l'OPCO ?

Accepted Answer

OUI, obligatoire. L'employeur doit notifier la rupture sans délai au directeur du CFA et à l'OPCO, par tout moyen permettant de conférer date certaine (R6222-21). La déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la rupture pour les OPCO. À défaut, l'employeur s'expose à des sanctions et à un refus de prise en charge financière.

Question 4

Quelles sont les conséquences financières ?

Accepted Answer

En cas de rupture amiable, l'apprenti perçoit le solde de son salaire jusqu'à la date d'effet, l'indemnité compensatrice de congés payés acquis et non pris (art. L3141-28), ainsi que les documents de fin de contrat. Pas d'indemnité de rupture spécifique pour la rupture amiable. L'apprenti retrouve ses droits à l'assurance chômage selon les conditions générales.

Question 5

L'apprenti peut-il poursuivre sa formation au CFA ?

Accepted Answer

OUI. En cas de rupture du contrat d'apprentissage, le CFA est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la poursuite de la formation par l'apprenti, en lui proposant de continuer à suivre les enseignements dispensés au CFA pendant 6 mois (art. L6231-2). L'apprenti conserve ainsi ses chances d'obtenir son diplôme tout en cherchant un nouvel employeur.

Rupture d'Apprentissage Commun Accord

Rupture d'apprentissage : questions fréquentes