Question 1

Quelle est la différence entre départ volontaire et mise à la retraite ?

Accepted Answer

Le départ volontaire (art. L1237-9) est à l'initiative du SALARIÉ, qui décide de cesser son activité pour bénéficier de sa pension. La mise à la retraite (art. L1237-5) est à l'initiative de l'EMPLOYEUR, qui ne peut imposer le départ qu'à partir de 70 ans (sauf accord du salarié à partir de 67 ans). Les indemnités diffèrent : indemnité de départ (L1237-9) pour le départ volontaire, indemnité de mise à la retraite (L1237-7, équivalente à l'indemnité légale de licenciement) pour la mise à la retraite.

Question 2

Quelle est l'indemnité de départ à la retraite ?

Accepted Answer

Art. L1237-9 et D1237-1 : 1/2 mois si 10 ≤ ancienneté < 15 ans, 1 mois si 15 ≤ anc < 20 ans, 1,5 mois si 20 ≤ anc < 30 ans, 2 mois si anc ≥ 30 ans. Aucune indemnité légale si ancienneté < 10 ans (sauf convention collective plus favorable). Base de calcul : 1/12e de la rémunération brute des 12 derniers mois, OU 1/3 des 3 derniers mois (le plus favorable).

Question 3

Quel est le préavis pour un départ à la retraite ?

Accepted Answer

Identique au préavis de licenciement (art. L1234-1) : 1 mois si ancienneté entre 6 mois et 2 ans, 2 mois si ≥ 2 ans, durée fixée par la convention/usages si < 6 mois. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécution avec maintien de la rémunération.

Question 4

À quel âge peut-on partir à la retraite ?

Accepted Answer

Âge légal : 62 ans (en cours d'augmentation à 64 ans d'ici 2030, réforme 2023). Taux plein automatique : 67 ans. Le salarié peut décider de partir dès qu'il a l'âge légal, même sans taux plein (avec décote). Un départ avant l'âge légal n'est possible qu'en cas de carrière longue ou pénibilité (art. L351-1-1 CSS).

Notification de Départ à la Retraite

Départ à la retraite : questions fréquentes