Contestation d'une opération bancaire

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L'opération contestée

Décrivez l'opération bancaire litigieuse

L'opération contestée

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Opération non autoriséeFraude, piratage, utilisation non consentie

Erreur d'exécutionMontant incorrect ou mauvais destinataire

Débit en doubleMême opération débitée deux fois

Autre contestationPrécisez dans les détails

Détails complémentaires

Envoyez en recommandé avec AR à votre agence et au service contentieux. Conservez tous vos relevés de compte comme preuve.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester une opération ?

Pour une opération non autorisée (fraude), vous disposez de 90 jours après la date du relevé mentionnant l'opération pour la contester (art. L133-24 CMF). Pour une erreur d'exécution, ce délai peut être de 13 mois. Agissez le plus tôt possible.

La banque est-elle obligée de me rembourser ?

Pour une opération non autorisée signalée dans les délais, la banque est obligée de vous rembourser immédiatement (art. L133-18 CMF). Elle peut enquêter ensuite et, si elle prouve votre négligence grave, réclamer les fonds. La charge de la preuve lui incombe (art. L133-23 CMF).

Et si la banque refuse ou tarde ?

En cas de refus injustifié, saisissez gratuitement le Médiateur bancaire de votre établissement (les coordonnées figurent sur votre convention de compte ou le site de la banque), puis l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) si nécessaire.