Congés payés : questions fréquentes
Combien de jours de congés ai-je droit par an ?
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif (art. L3141-3), soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète.
La période de référence court du 1er juin année N-1 au 31 mai année N (sauf accord d'entreprise différent).
- Jours ouvrables = du lundi au samedi (6 / semaine)
- Jours ouvrés = du lundi au vendredi (5 / semaine)
La référence légale est en jours ouvrables ; certaines entreprises décomptent en jours ouvrés (plus favorable au salarié).
Comment demander mes congés payés ?
Aucun formalisme imposé par la loi. Une demande écrite (lettre simple, email ou formulaire interne) est cependant recommandée pour preuve.
Précisez :
- Les dates de début et de fin
- Le nombre de jours demandés
- Le cas échéant, un motif (vacances, événement familial)
- Une demande de confirmation écrite
En cas de refus antérieur ou de relations tendues, envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception.
L'employeur peut-il refuser mes congés ?
L'employeur a le pouvoir de fixer les dates et l'ordre des départs en congés (art. L3141-13) après consultation des représentants du personnel et compte tenu des situations familiales.
Il peut refuser des dates précises pour motifs liés à l'activité (continuité du service, période chargée). En revanche, il ne peut pas refuser le droit aux congés.
Le salarié doit également respecter un délai de prévenance raisonnable (souvent 1 à 2 mois selon la convention collective et les usages).
Quel délai dois-je respecter pour demander mes congés ?
L'employeur doit communiquer l'ordre des départs au moins 1 mois avant la date prévue (art. D3141-6). Réciproquement, le salarié sollicite ses congés avec un préavis raisonnable :
- 1 à 2 mois pour les congés principaux d'été
- Plus court pour des congés ponctuels (quelques jours)
Vérifiez votre convention collective et les usages de l'entreprise.
Qu'est-ce qu'un congé pour événement familial ?
Le Code du travail (art. L3142-1 et s.) prévoit des congés spécifiques rémunérés, qui ne s'imputent pas sur les congés payés annuels :
- Mariage / PACS : 4 jours
- Naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours
- Décès d'un enfant : 5 jours min — 14 jours si moins de 25 ans ou enfant à charge
- Décès du conjoint / PACS / concubin / parent : 3 jours
- Décès d'un autre ascendant / descendant / frère / sœur : 3 jours
- Annonce d'un handicap, pathologie ou cancer chez un enfant : 5 jours
Et les jours fériés tombant pendant mes congés ?
Si un jour férié chômé dans l'entreprise tombe pendant vos congés payés et qu'il aurait été normalement travaillé, il ne se déduit pas de votre solde de congés (art. L3133-3).
Cela vaut pour les jours fériés tombant un jour ouvrable (et non un dimanche).
Le générateur est-il vraiment gratuit ?
Oui, totalement gratuit, sans inscription. Aucune donnée n'est envoyée sur un serveur : tout fonctionne dans votre navigateur. Vos coordonnées et celles de votre employeur restent privées.
