Question 1

Un CDD doit-il obligatoirement être écrit ?

Accepted Answer

Oui. Contrairement au CDI, le contrat à durée déterminée doit impérativement être écrit (art. L1242-12) et signé avant le début d'exécution. À défaut d'écrit, il est requalifié en CDI. L'écrit doit comporter le motif précis du recours sous peine de la même requalification.

Question 2

Quels sont les motifs autorisés de recours au CDD ?

Accepted Answer

Art. L1242-2 : (1) remplacement d'un salarié absent, (2) accroissement temporaire d'activité, (3) emplois saisonniers, (4) emplois d'usage (secteurs définis par décret), (5) CDD à objet défini, (6) politique d'emploi (CDD seniors, etc.). Le motif doit être précis et conforme à l'article. Le CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Question 3

Terme précis ou terme imprécis : quelle différence ?

Accepted Answer

Terme précis : date de fin déterminée (durée max 18 mois, 9 mois ou 24 mois selon le cas). Terme imprécis : le contrat prend fin avec la réalisation d'un événement (retour du salarié remplacé, fin de saison, achèvement d'une mission) ; une durée minimale doit être précisée. Le terme imprécis n'est admis que pour certains motifs (remplacement, saisonnier, emploi d'usage).

Question 4

Quelle est la durée maximale de la période d'essai en CDD ?

Accepted Answer

Art. L1242-10 : 1 jour par semaine de contrat, dans la limite de 2 semaines pour les CDD ≤ 6 mois, et 1 mois pour les CDD > 6 mois. La période d'essai n'est pas renouvelable en CDD (sauf disposition conventionnelle plus favorable).

Question 5

L'indemnité de précarité est-elle toujours due ?

Accepted Answer

L'indemnité de fin de contrat (10 % de la rémunération brute totale, art. L1243-8) est due dans la majorité des cas. Elle n'est PAS due : pour les CDD saisonniers ou d'usage (sauf accord plus favorable), pour les CDD avec un jeune en vacances scolaires, en cas de refus par le salarié d'une transformation en CDI, en cas de rupture pour faute grave/lourde ou force majeure, ou en cas de rupture amiable (art. L1243-10 1°).

Question 6

Quelle est la durée maximale d'un CDD ?

Accepted Answer

En principe 18 mois renouvellements compris (art. L1242-8). Exceptions : 9 mois (attente d'un poste à pourvoir, fin de chantier), 24 mois (remplacement définitif d'un salarié quittant l'entreprise, contrat exécuté à l'étranger), 36 mois (CDD à objet défini). Le renouvellement est limité à 2 fois pour un total ne dépassant pas la durée max.

Question 7

Que se passe-t-il en cas de rupture anticipée ?

Accepted Answer

Sauf accord des parties, force majeure, faute grave, inaptitude constatée, ou embauche en CDI du salarié, la rupture anticipée du CDD donne lieu à des dommages-intérêts égaux à au moins le montant des rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme du contrat (art. L1243-4). À l'initiative du salarié, dommages-intérêts au profit de l'employeur correspondant au préjudice subi.

Question 8

Combien d'exemplaires faut-il signer ?

Accepted Answer

Deux exemplaires originaux signés des deux parties : un pour l'employeur, un pour le salarié. Le contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche (art. L1242-13) — à défaut, le salarié peut obtenir une indemnité d'un mois de salaire.

Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD)

Contrat CDD : questions fréquentes